Sanctions et pénalités

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

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Focus: Sanctions et pénalités

Délais de prescription fiscale applicable à la TVA en Union européenne en 2022

Vous n’avez pas rempli vos obligations TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), et craignez que l’administration ne vous applique des pénalités de retard ? Vérifiez…

Pays-Bas – Pas d’amendes pour l’e-commerce jusqu’en 2024

Le gouvernement néerlandais vient de publier une note le 18 octobre 2023 indiquant qu’aucune amende ne sera appliquée au secteur du commerce électronique (e-commerce) pour défaut de paiement jusqu’au 1er juin 2024. Les amendes déjà infligées seront annulées et les objections émises envers les amendes pour défaut de paiement seront admises comme fondées.

Brèves Pays-Bas E-commerce et VAD E-Commerce Paiement TVA Sanctions et pénalités

21 octobre 2023

Bulgarie – Réduction des amendes payées dans les 14 jours suivant sa notification

Depuis le 23 décembre 2021, lorsqu’une amende imposée par la NRA bulgare (National Revenue Agency), n’est pas contestée et est payée dans les 14 jours suivant sa notification, l’administration octroie une réduction de l’amende de 20%.

Brèves Bulgarie Sanctions et pénalités

17 janvier 2022