Actualités TVA & Paiement TVA (p1 de 1)

Guichet unique TVA : guide à l’usage des e-commerçants

Les guichets uniques TVA simplifient les obligations TVA des e-commerçants au sein de l'Union européenne (UE): suivez le guide!

Malte – Taux de TVA réduit pour la location de bateau de plaisance

A compter du 1er janvier 2024, le taux de TVA réduit de 12% s’applique à la location d’un bateau de plaisance à une personne selon un contrat d’une durée inférieure à cinq semaines. La durée de cinq semaines, inclue la durée du contrat signé ainsi que toutes les locations antérieures sur une période de douze...

Brèves Malte Yachting Paiement TVA Taux de TVA

25 octobre 2023

Pays-Bas – Pas d’amendes pour l’e-commerce jusqu’en 2024

Le gouvernement néerlandais vient de publier une note le 18 octobre 2023 indiquant qu’aucune amende ne sera appliquée au secteur du commerce électronique (e-commerce) pour défaut de paiement jusqu’au 1er juin 2024. Les amendes déjà infligées seront annulées et les objections émises envers les amendes pour défaut de paiement seront admises comme fondées.

Brèves Pays-Bas E-commerce et VAD E-Commerce Paiement TVA Sanctions et pénalités

21 octobre 2023

Suisse – Nouveaux taux de TVA en Suisse dès le 1er janvier 2024

Dès le 1er janvier 2024 les taux de TVA en Suisse augmentent : Le taux de TVA standard passe de 7,7% à 8,1% Le taux de TVA réduit passe de 2,5% à 2,6% Le taux spécial pour l’hébergement passe de 3,7% à 3,8% Pour déterminer le taux applicables aux prestations et livraisons de biens, il faudra...

Brèves Suisse Paiement TVA Taux de TVA

19 septembre 2023

Croatie – obligation d’un double affichage des prix

Dès le 1er janvier 2023, l’euro devient la monnaie officielle et d’usage en Croatie. Il devient désormais obligatoire pour les entreprises de procéder à un double affichage des prix en HRK (kuna croate) et en euro pour les relations avec les clients (documents commerciaux, liste des prix, offres, factures etc.). Cette obligation ne s’applique qu’aux...

Brèves Croatie Déclarations formulaires etc.Paiement TVA

7 octobre 2022

Fraude à la TVA : nette diminution du “VAT Gap” en Europe

Une baisse significative de la fraude à la TVA ("VAT gap") révélée par le rapport de la Commission européenne: Découvrez les données clés et les initiatives adoptées pour contrôler les…

Union européenne Panoramas Facturation électronique Guichet Unique Paiement TVA 30 janvier 2024

Suisse – Augmentation des taux de TVA en Suisse en 2024

Dès le 1er janvier 2024 les taux de TVA en Suisse augmentent : Le taux de TVA standard passe de 7,7% à 8,1% Le taux de TVA réduit passe de 2,5% à 2,6% Le taux spécial pour l’hébergement passe de 3,7% à 3,8% Cette mesure a été approuvée par le peuple Suisse lors du référendum et...

Brèves Suisse Paiement TVA Taux de TVA

2 octobre 2022

Luxembourg – Réduction des taux de TVA envisagée

Suite à des négociations entre le gouvernement luxembourgeois, les représentants des employeurs et les représentants syndicaux, le gouvernement prévoit de signer un accord prévoyant une baisse temporaire des taux de TVA suivants : Le taux normal passerait de 17% à 16% Le taux intermédiaire de passerait de 14% à 13% Le taux réduit passerait de 8%...

Brèves Luxembourg Paiement TVA Taux de TVA

28 septembre 2022

Union européenne – De nouvelles règles de taxation pour les évènements dispensés en classe-virtuelle

Le 5 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du Conseil est publiée et modifie la directive 2006/112/CE qui régit la TVA intracommunautaire. Parmi les modifications adoptées, une nouvelle règle de taxation concernant les évènements (conférences, congrès, formations etc) dispensées en classe virtuelle. Les articles 53 et 54, destinés respectivement aux assujettis et aux non assujettis...

Brèves Union européenne Salons, Congrès, Spectacles Télécom & informatique E-Commerce Paiement TVA

21 avril 2022

France – La nouvelle déclaration de TVA CA3 est publiée

L’administration a publié le nouveau formulaire 33-10-CA3-SD pour la déclaration de TVA au régime réel normal ainsi que la notice descriptive du nouveau formulaire. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation de nouvelles lignes ont été intégrées dans la déclaration de TVA. Les codifications des...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA Paiement TVA

14 février 2022

Bornes de recharge électrique: quelle TVA pour les CPO et e-MSP ?

Vous fournissez de l’électricité via des bornes de recharge électrique et des services connexes en tant qu'e-MSPou CPO ? Découvrez les implications en matière de TVA et assurez votre conformité…

Union européenne Actualités réglementaires Paiement TVA 10 juillet 2023

France – Changement concernant les règles de récupération de la TVA sur l’essence et le gazole

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de récupération de la TVA du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, les règles applicables à l’essence et au gazole sont identiques : Pour les véhicules de...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Paiement TVA Remboursement de TVA

9 janvier 2022

France – La TVA devient exigible dès le versement d’un acompte

Le projet de loi de finances pour 2022, prévoit de modifier l’article 269 relatif à l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens. Jusqu’ici, la TVA était exigible dès la réalisation du fait générateur (la livraison) et cela même en même présence d’un acompte. En pratique, la TVA était donc exigible dès le transfert...

Brèves France Déclarations formulaires etc.Paiement TVA

7 décembre 2021

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...

Brèves France Autoliquidation Douane Immatriculation TVA Import Export Paiement TVA

26 novembre 2021

Roumanie – suppression du paiement fractionné de la TVA

Depuis le 1er février 2020, le mécanisme de paiement fractionné de la TVA a été supprimé. Ce mécanisme obligeait certaines entreprises bénéficiaires d’une facture à opérer le règlement de la facture qu’elles recevaient au moyen de deux virements séparés, d’une part le règlement du montant de l’opération et d’autre part le montant de la TVA...

Brèves Roumanie Paiement TVA

17 mars 2020

Paiement TVA