Actualités TVA & Déduction de TVA (p1 de 1)

Taux de TVA en Europe: ce qui va changer à partir de 2023

La structure des taux de TVA, partiellement harmonisée au sein de l'Union européenne, va évoluer, et la liste des produits pouvant bénéficier de taux réduits aussi: c'est ce que définit…

Luxembourg – Précisions concernant la notion d’assujetti partiel

Dans une décision n°2024TALCH14/00058 , la 14ème chambre confirme la position de la 3ème chambre et de l’AEDT. Il convient de qualifier automatiquement d’assujetti partiel la société qui a à la fois des activités économiques classiques soumises à la TVA et la détention de participation dans diverses filiales sans immixtion dans la gestion de ces...

Brèves Luxembourg Déduction de TVA

3 juin 2024

Luxembourg – Consécration des règles de déduction TVA des frais généraux

Les juges luxembourgeois, dans une décision n°2024TALCH14/00058, confirment la position de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AEDT) en matière de droit à déduction de la TVA grevant les frais généraux. Pour en demander la déduction, l’entreprise devra démontrer le lien direct et immédiat entre les frais dont il souhaite déduire la...

Brèves Luxembourg Déduction de TVA

3 juin 2024

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les Pays-Bas sont autorisés à exclure la TVA due sur...

Brèves Pays-Bas Déduction de TVA Remboursement de TVA

20 décembre 2020

Allemagne – Une jurisprudence Allemande précise les conditions de déduction de la TVA

Dans l’affaire BFH Beschluss v. 18.05.2020 – XI B 105/19 il a été précisé que pour bénéficier de la déduction de la TVA acquittée en amont il faut que la facture fournisse une « description suffisante des services fournis ». Cette jurisprudence allemande, rappelle qu’il est important de rester vigilant sur la forme/fond des factures...

Brèves Allemagne Déduction de TVA Remboursement de TVA

25 août 2020

Italie – Éclaircissements apportés sur le droit à déduction de la TVA

L’administration fiscale italienne a récemment apporté des clarifications concernant le droit à déduction de la TVA engagée à l’importation de marchandises. Selon les clarifications apportées, le débiteur de la TVA est le propriétaire des marchandises et non pas l’agent en douane qui agit en tant que représentant indirect. Dans ce contexte, le droit à déduire...

Brèves Italie Déduction de TVA Import Export

17 avril 2020

Déduction de TVA

Taux de TVA en Europe: ce qui va changer à partir de 2023

Luxembourg – Précisions concernant la notion d’assujetti partiel

Luxembourg – Consécration des règles de déduction TVA des frais généraux

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Allemagne – Une jurisprudence Allemande précise les conditions de déduction de la TVA

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