Actualités TVA & Autoliquidation (p1 de 1)

Le rôle des “Importer of Record” (IOR) et des “Exporter of Record” (EOR) sur la TVA

Vous êtes une entreprise non européenne et vous utilisez les Incoterms DDP et EXW pour vos ventes et achats depuis le territoire français ? Vous êtes susceptible d’agir en tant…

Union européenne Focus Autoliquidation Douane 13 mars 2023

Grèce – mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation pour le secteur de la construction

En avril, le ministère grec des finances a proposé la mise en place d’un mécanisme d’autoliquidation nationale pour la vente de services de construction afin de limiter la fraude. La Grèce a déjà mis en place ce mécanisme dans plusieurs secteurs tels que les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, l’électricité, certains matériaux de rebut et...

Brèves Grèce BTP Autoliquidation

25 juin 2024

Belgique – Extension du mécanisme d’autoliquidation pour le secteur de la construction et du BTP

Par principe, la TVA est due par le prestataire de services ou le vendeur de marchandises. Toutefois, la directive européenne permet aux Etats membres de l’Union Européenne, pour des opérations domestiques réalisées sur leurs territoires, de rendre le client redevable de la TVA par application du mécanisme d’autoliquidation. La Belgique a opté pour appliquer ce...

Brèves Belgique BTP Autoliquidation

5 janvier 2023

Espagne – Modification du régime d’autoliquidation en Espagne

Le projet de loi de finance espagnole pour 2023 prévoit des mesures qui tendent à modifier le régime d’autoliquidation existant en Espagne. Parmi ces mesures : L’extension du mécanisme d’autoliquidation domestique (entre assujettis établis et identifiés à la TVA en Espagne) pour la livraison de déchets plastiques et de matières textiles La suppression du mécanisme d’autoliquidation...

Brèves Espagne BTP Autoliquidation

12 novembre 2022

Italie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 17 du décret présidentiel n°633 du 26/10/1972 prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : Vente de consoles de jeux-vidéos, tablettes, ordinateurs portables, Dispositifs de circuits intégrés (microprocesseurs et unités centrales) Transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre L’énergie (gaz et...

Brèves Italie Autoliquidation

26 juin 2022

Les DEB / INTRASTAT deviennent les EMEBI en 2022

Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et…

France Actualités réglementaires Autoliquidation Immatriculation TVA Import Export 11 janvier 2022

Roumanie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 331 du code fiscal roumain prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : déchets ferreux et non ferreux certains bois céréales et plantes énergies (électricité et gaz) Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre L’or d’investissement construction de terrain téléphones portables...

Brèves Roumanie Autoliquidation

18 juin 2022

Union Européenne – Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

La directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation. Il s’agit des livraisons de biens et prestations de services dans des secteurs représentant un certain risque en matière de fraude...

Brèves Union européenne Autoliquidation

7 juin 2022

France – Le webservice « Données ATVAI » est disponible

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises. Sur la base des informations figurant sur les déclarations en douane, l’administration fiscale française préremplit les données relatives à certaines importations sur la déclaration de TVA...

Brèves France Autoliquidation Déclarations formulaires etc.Douane Import Export

28 février 2022

Slovénie – Désormais le Reverse charge s’applique en Slovénie à tous les biens et services

La Slovénie appliquait déjà le mécanisme d’autoliquidation sur les secteurs à haut risques en matière de fraude fiscale tel que : les travaux de construction, les échanges de quotas carbones. Depuis le 22 janvier 2022, la Slovénie a intégré dans sa législation le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens ou prestations taxables en Slovénie et...

Brèves Slovénie Autoliquidation Déclarations formulaires etc.Immatriculation TVA

6 février 2022

ATVAI 2022: obtenir un numéro de TVA français devient obligatoire pour les importateurs

Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et…

France Actualités réglementaires Autoliquidation Douane Immatriculation TVA Import Export 9 décembre 2021

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...

Brèves France Autoliquidation Douane Immatriculation TVA Import Export Paiement TVA

26 novembre 2021

Royaume-Uni – Publications électroniques et Autoliquidation… de nouvelles mesures

Suite à la proposition du Conseil de l’Union européenne d’autoriser les Etats membres à diminuer le taux de TVA applicable aux publications électroniques pour harmoniser le taux avec les équivalents imprimés, le Royaume-Uni avait pris la décision de diminuer le taux de 20% à 0% à compter du 1er décembre 2020. Toutefois, en raison de...

Brèves Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Medias, Presse, Culture Autoliquidation Covid-19 Taux de TVA

17 avril 2020

Royaume Uni – de nouvelles mesures en matière de TVA

Le Chancelier britannique de l’échiquier (Ministère des finances) avait annoncé les éléments suivants concernant la TVA britannique : Détaxation des livres et publications électroniques : e-books, e-newspapers, e-magazines, academic e-journals. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire actuelle (covid-19), la date a été avancée au...

Brèves Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Medias, Presse, Culture Autoliquidation Exonération de TVA Import Export

17 mars 2020

France – suppression des conditions pour l’autoliquidation de la TVA à l’import

A compter du 1er janvier 2022, la France abandonnera toutes les exigences imposées aux entreprises qui souhaitent bénéficier du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation dans le pays. Ce régime permet aux entreprises immatriculées à la TVA de demander à l’administration fiscale française l’autorisation d’utiliser l’autoliquidation à l’importation. Après acceptation, l’obligation de payer la...

Brèves France Autoliquidation Import Export

17 mars 2020

Autoliquidation