Actualités TVA & Union européenne (p1 de 1)

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Union européenne Focus Exonération de TVA TVA 22 octobre 2024

Admission temporaire : prolongation non liée à des circonstances exceptionnelles

Les tests réalisés par Peppol s’achève en cette fin d’année 2024. Et c’est un succès ! Peppol assurera donc l’interopérabilité entre les PDP françaises. OpenPeppol est nommée autorité Peppol intérimaire en France, et ce jusqu’à ce que l’administration fis La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 12 décembre 2024, C-781/23) considère que des circonstances...

Brèves Union européenne Douane

19 décembre 2024

Union européenne : Réunion ECOFIN VIDA du 5 novembre 2024

Accord définitif sur la directive VAT in the digital Age (VIDA), l’Estonie lève son VETO.

Brèves Union européenne Facturation électronique

7 novembre 2024

Reprise des discussions pour un accord sur Vida

La présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne redémarre les discussion afin d’obtenir un accord sur le projet de directive de Vida lors de la prochaine réunion des Finances (ECOFIN) prévue le 8 octobre 2024.

Brèves Union européenne Facturation électronique

23 septembre 2024

Fraude fiscale – Publication du rapport d’activité 2023

L’administration fiscale française vient de publier son rapport d’activité 2023. La lutte contre la fraude fiscale internationale est plus que jamais une priorité. Les demandes d’assistance administrative entre les différentes administrations fiscales du monde sont en hausse de 12,05%. La France a adressé 8219 demandes en 2023.

Brèves Union européenne

14 juin 2024

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal ?

Découvrez pourquoi faire appel à un représentant fiscal est essentiel pour la gestion de vos obligations fiscales et douanières.

Union européenne Focus TVA 19 octobre 2024

Finlande – Augmentation du taux normal au 1er Septembre 2024

A partir du 1er septembre 2024, la Finlande se placera en deuxième place sur le podium des taux normaux les plus élevés dans l’Union européenne. Le taux normal passera de 24% à 25,5%. Les taux réduits de 14% et 10% resteront inchangés.

Brèves Finlande Union européenne Taux de TVA

2 mai 2024

Facturation électronique – L’UE et les US signent un accord de compatibilité e-invoicing

Le Conseil du Commerce et de la Technologie américain et l’Union européenne s’engagent dans une déclaration commune signée en ce mois d’avril à coopérer en matière de facturation électronique, et notamment d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes mis en place aux Etats-Unis et par les Etats membres. Les données échangées dans les factures électroniques devront donc...

Brèves États-Unis France Union européenne Facturation électronique Réforme TVA

24 avril 2024

Facturation électronique – Le report est à comprendre comme une date au plus tard

Le FNFE-MPE a organisé une journée dédiée à la facturation électronique ce 7 mars 2024. Le report de la réforme était au cœur des débats. Nous retenons que l’obligation d’émission de factures au format électronique se fera finalement en deux vagues : 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 2027 pour les plus petites....

Brèves France Union européenne Facturation électronique Réforme TVA

12 mars 2024

CJUE – TVA et fausses factures

Une société polonaise est contrôlée : il apparait que le montant total des factures émises ne correspond pas au montant total des ventes déclarées. La société se rend alors compte que l’un de ses employés a émis des fausses factures au nom de la société. La CJUE dans une affaire C-442/22 opposant la société à...

Brèves France Pologne Principauté de Monaco Union européenne Facturation électronique

11 mars 2024

La représentation fiscale: une alternative efficace à la création d’une société au sein de l’Union européenne

Découvrez les avantages de la représentation fiscale comme alternative à la création d'une société au sein de l'Union européenne.

Union européenne Focus TVA 4 septembre 2024

EHPAD – TVA ou taxe sur les salaires

Un EHPAD ne peut pas appliquer la TVA sur ses activités au motif que le montant de taxe sur les salaires est plus important. Le critère de l’avantage économique est inopérant en TVA. Seules les natures de l’activité et de l’opérateur permettent de déterminer la matérialité de la TVA. C’est ce qui est rappelé ce...

Brèves France Union européenne EHPAD

11 mars 2024

Union Européenne – Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

La directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation. Il s’agit des livraisons de biens et prestations de services dans des secteurs représentant un certain risque en matière de fraude...

Brèves Union européenne Autoliquidation

7 juin 2022

Union européenne – De nouvelles règles de taxation pour les évènements dispensés en classe-virtuelle

Le 5 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du Conseil est publiée et modifie la directive 2006/112/CE qui régit la TVA intracommunautaire. Parmi les modifications adoptées, une nouvelle règle de taxation concernant les évènements (conférences, congrès, formations etc) dispensées en classe virtuelle. Les articles 53 et 54, destinés respectivement aux assujettis et aux non assujettis...

Brèves Union européenne Salons, Congrès, Spectacles Télécom & informatique E-Commerce Paiement TVA

21 avril 2022

Union européenne – Un accord conclu entre les ministres des finances de l’Union européenne sur la réforme des taux de TVA

Suite à la proposition de la Commission européenne en 2018 de réformer les taux de TVA un accord a été conclu entre les ministres des finances de l’Union européenne concernant la mise à jour des règles relatives aux taux de TVA. Trois mesures ressortent de cet accord : 1° Mise à jour de la liste des...

Brèves Union européenne Exonération de TVA Réforme TVA Taux de TVA

8 décembre 2021

Union européenne