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EASYTAX, représentant fiscal TVA

Roumanie

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: Roumanie

Roumanie – E-invoicing au 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, toutes les entreprises roumaines, sont soumises, pour toutes leurs opérations, au e-invoicing. Les factures doivent être émises via la plateforme publique RO-eFactura. Les factures peuvent être saisies directement sur la plateforme, ou créées via un logiciel de facturation respectant les formats autorisés par les spécifications RO-CIUS conformes à la norme...
Brèves
4 septembre 2024

Roumanie – Augmentation du taux de TVA applicable à certains biens et services

L’Agence Nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine propose d’augmenter le taux de TVA applicables à certains biens et services. Pour les boissons gazeuses le taux de TVA applicable passerait de 9% à 19%. Pour l’hôtellerie, la livraison de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées le taux de TVA applicable passerait de 5% à 9%.
Brèves
25 juillet 2022

Roumanie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 331 du code fiscal roumain prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères : déchets ferreux et non ferreux certains bois céréales et plantes énergies (électricité et gaz) Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre L’or d’investissement construction de terrain téléphones portables...
Brèves
18 juin 2022

Roumanie – L’ANAF publie la liste des produits à haut risque visés par l’obligation de facturation électronique

Le 6 janvier 2022, le projet d’ordonnance de la Présidente Mirela CĂLUGĂREANU de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (ANAF), listant les produits à haut risque visés par la nouvelle obligation de facturation électronique a été publiée (Pour plus de détails sur cette nouvelle obligation voir la précédente brève sur ce sujet.). Sont concernés par cette...
Brèves
21 janvier 2022

Roumanie – La facturation électronique devient obligatoire en B2B pour les produits à haut risque fiscal

Par une ordonnance  numéro 130 du 17 décembre 2021 et compte tenu de l’urgence de renforcer le suivi du recouvrement des montants dus concernant les produits à haut risque fiscal la Roumanie prévoit d’obliger pour cette typologie de produits de fournir des factures électroniques pour les relations entre entreprises (B2B). Entre le 1er avril et...
Brèves
28 décembre 2021

Roumanie – Le taux de TVA de 5% s’applique aux livres et publications électroniques dès 2022 en Roumanie

Le parlement roumain a adopté une loi qui modifie l’article 291 alinea 3 de la loi numéro 227/2015 du code fiscal afin d’élargir l’application du taux de 5% aux manuels, livres, journaux et magazines sous format électronique.   Jusqu’en 31 décembre 2021, l’article prévoit le taux de 5% s’applique aux manuels, livres, journaux et magazines,...
Brèves
24 décembre 2021

Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – calendrier des mesures

Comme indiqué dans les news précédentes (brèves en Roumanie), l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406). L’ANAF a récemment publié plusieurs documents (ordonnances et documents techniques) prévoyant notamment le calendrier de mise en œuvre...
Brèves
5 octobre 2021

Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – le délai de grâce étendu

Pour rappel, l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406). L’ANAF prévoyait un délai de grâce de trois mois permettant aux grandes entreprises de déposer le fichier SAF-T du mois de janvier, février et mars...
Brèves
20 septembre 2021

Roumanie – Obligation de transmission d’un fichier SAF-T pour 2022

L’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1     er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406) Il semblerait qu’un délai de grâce de trois mois soit accordé aux grandes entreprises.  Concrètement les fichiers SAF-T du mois de janvier, février et mars 2022...
Brèves
18 août 2021
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