Nommer un représentant fiscal n’est pas toujours une obligation au sein de l’Union européenne, mais c’est toujours une bonne idée : découvrez pourquoi.
Les activités de votre entreprise au sein de l’Union européenne vous soumettent à des obligations TVA. Faut-il nommer un représentant ou un mandataire fiscal ? Dans quels cas est-ce obligatoire ou recommandé ? Quels avantages à recourir à un spécialiste ?
Dans quels cas désigner un représentant fiscal est-il obligatoire ?
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne (UE) et qui réalisent des opérations taxables dans un ou des État(s) membre(s) de l’UE peuvent avoir l’obligation de nommer un représentant fiscal pour remplir leurs opérations TVA, en fonction du pays dans lequel elles opèrent et de différents critères, propres à chaque pays.
Quelles entreprises et activités sont concernées ?
Selon l’article 204 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les États membres de l’Union européenne peuvent exiger des vendeurs et prestataires établis hors de l’Union européenne, et qui réalisent des opérations taxables dans leur pays, qu’ils nomment un représentant fiscal pour remplir leurs obligations TVA.
> Pour vérifier si vos opérations vous soumettent à des obligations TVA dans certains pays, utilisez le simulateur TVA ou contactez-nous.
Quels pays de l’UE imposent de nommer un représentant fiscal ?
Certains États membres de l’Union européenne imposent aux vendeurs et prestataires établis hors de l’Union européenne de nommer un représentant fiscal :
| Etat membre de l’Union européenne | Obligation de nommer un représentant fiscal |
|---|---|
| Allemagne | Oui sauf pour les entreprises membres de l’AELE |
| Autriche | Oui, sauf pour les entreprises des pays avec lesquels un accord d’assistance mutuel a été conclu. |
| Belgique | Oui sauf pour les entreprises norvégiennes et britanniques |
| Bulgarie | Oui, sauf pour les entreprises des pays avec lesquels un accord d’assistance mutuel a été conclu. |
| Chypre | Oui sauf dérogation de la Commission fiscale |
| Croatie | Oui, sauf pour les entreprises des pays avec lesquels un accord d’assistance mutuel a été conclu. |
| Danemark | Oui |
| Espagne | Oui |
| Estonie | Oui |
| Finlande | Oui |
| France | Oui |
| Grèce | Oui |
| Hongrie | Oui |
| Irlande | Non sauf sur demande de l’administration |
| Italie | Oui |
| Lettonie | Non |
| Lituanie | Oui |
| Luxembourg | Non |
| Malte | Oui |
| Pays-Bas | Non sauf lorsque le vendeur entend demander l’auto liquidation à l’importation |
| Pologne | Oui |
| Portugal | Oui y compris pour les entreprises établies en Principauté de Monaco |
| Roumanie | Oui |
| Slovaquie | Non |
| Slovénie | Oui |
| Suède | Oui |
| République-Tchèque | Non |
Le représentant fiscal est l’interlocuteur de l’Administration et des juridictions du pays concerné pour les obligations déclaratives en matière de TVA de son client : dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Et si la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire ?
Bien que, dans certains pays de l’Union européenne, il ne soit pas obligatoire de nommer un représentant fiscal, les entreprises étrangères peuvent confier la gestion de leurs flux et obligations déclaratives en matière de TVA à un mandataire fiscal.
De même, pour les vendeurs établis au sein de l’Union européenne qui exercent des activités impliquant des obligations TVA, le recours à un mandataire fiscal est non seulement recommandé, mais il présente de nombreux avantages.
Mandataire fiscal ou représentant fiscal: quelle différence ?
Des missions similaires
Mandataire fiscal et représentant fiscal ont, en pratique, les mêmes missions :
- Analyser les opérations internationales de l’entreprise, et identifier ses obligations TVA.
- Assurer l’immatriculation à la TVA de l’entreprise dans chacun des pays concernés.
- Analyser et valider la conformité des documents et factures en fonction des obligations des pays concernés.
- Déposer les déclarations de TVA, ESL, INTRASTAT.
- Gérer les communications avec les Administrations des différents pays.
- Assister les entreprises lors des contrôles fiscaux mis en place par un ou plusieurs État(s) membre(s).
- Traiter les demandes de remboursement de TVA.
Chez EASYTAX, nous parlons de “représentation fiscale” pour désigner nos services, même dans le cas où nos contrats concernent de la mandature fiscale.
Des responsabilités différentes
La différence entre mandataire fiscal et représentant fiscal, plus ou moins importante selon les pays de l’Union européenne, réside dans le degré de responsabilité de l’opérateur :
- Dans de nombreux pays, le représentant fiscal est personnellement responsable des obligations TVA des sociétés clientes établies en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, les représentants fiscaux sont amenés, dans certains pays, à devoir payer la TVA en lieu et place du vendeur, et à encourir toutes les sanctions, pénalités et intérêts de retard qui découleraient des opérations de son client.
- À l’inverse, le mandataire fiscal remplit les obligations et formalités déclaratives pour le compte de son client qui demeure personnellement responsable des montants déclarés et des sanctions, pénalités et intérêts de retard qui en découleraient.
Nommer un mandataire ou un représentant fiscal n’est pas toujours une obligation au sein de l’UE, mais c’est toujours une bonne idée : découvrez une solution pratique, sécurisante et rentable.
Quels avantages à recourir à un représentant ou un mandataire fiscal ?
Pourquoi confier ses obligations TVA à un spécialiste ?
Face à la complexité des réglementations TVA intracommunautaire et nationales, nommer un mandataire fiscal est non seulement sécurisant pour l’entreprise, mais aussi rapidement rentable.
Un service dédié, doté d’une expertise en TVA intracommunautaire, bénéficiant d’une veille centralisée sur l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, d’outils de productivité et d’un contact rapproché avec les administrations fiscales des 27 Etats membres, est à la fois plus sûr et plus économique que des équipes internes ayant d’autres missions, d’autres compétences et d’autres priorités.
En cas d’erreur, d’oubli ou de retard, les risques et pénalités en matière de TVA peuvent rapidement chiffrer. Mieux vaut confier le dossier à des spécialistes !
Pourquoi choisir EASYTAX ?
Chez EASYTAX, un chargé de dossier dédié :
- suit personnellement vos dossiers sur l’ensemble des pays concernés par vos opérations,
- remplit chacune de vos obligations en temps en en heure,
- vous informe des modifications réglementaires impactant vos activités.
De plus, nos experts vous aident à analyser les implications fiscales de vos nouveaux flux, et répondent à toutes vos questions TVA.
