António Mendonça Mendes, le secrétaire d’Etat aux affaires fiscales portugais a annoncé le 24 mai 2022 par décret (Despacho n°49/2022-XXIII) que les factures au format PDF continueront d’être considérées comme des factures électroniques jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises immatriculées à la TVA au Portugal doivent disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité sur le sujet).
Le gouvernement avait annoncé le 27 juillet 2021, par décret (Despacho n°260/2021-XXII), que les factures au format PDF seraient considérées comme des factures aux fins de cette législation jusqu’au 31 décembre 2021. Le gouvernement avait annoncé le 10 novembre 2021 que cette mesure été prolongée jusqu’au 30 juin 2022 (voir actualité sur le sujet).
Ce nouveau report au 31 décembre 2022, permet aux entreprises de disposer de plus de temps pour se mettre en conformité en matière de facturation électronique au Portugal. Cette mesure n’empêche pas les entreprises de prendre un logiciel de facturation électronique certifié dès maintenant.
Attention dès le 1 janvier 2023, les factures au format PDF ne suffiront plus et les entreprises devront être en conformité avec la législation sur la facture électronique.
