Dans le cadre de la mise en place du système de paiement fractionné en Pologne, l’administration fiscale polonaise a publié le 1er septembre 2019, la liste blanche des assujettis.
Cette liste contient, entre autres, les numéros de comptes bancaires fournis par les assujettis concernés par cette obligation, à savoir les entreprises réalisant des ventes (B2B) d’un montant supérieur à 15 000 PLN HT, relatives à la fourniture de téléphones mobiles, ordinateurs portables, puces électroniques, consoles de jeux, métaux nobles et la ferraille, combustibles domestiques et automobiles, travaux de construction et échange de certificats d’émission de carbone.
L’existence d’un mandat de prélèvement SEPA déjà en place n’a aucun effet sur l’application du paiement fractionné. Par conséquent, le mode de paiement convenu n’a aucune incidence sur l’application ou non du paiement fractionné.
Si un assujetti en sa qualité d’acquéreur ou preneur des biens ou services relevant de ce régime, transfère à compter du 1er janvier 2020, le montant de la TVA sur un compte bancaire autre que celui figurant sur la liste blanche, l’acquéreur des biens ou le preneur des services sera solidairement responsable du paiement de ladite TVA.
