Vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne, alors que votre entreprise est redevable de la TVA dans ce pays ? L’administration est susceptible de vous appliquer des pénalités. Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard appliqués dans les différents pays de l’Union européenne, et assurez-vous de ne plus manquer une deadline.
Préalable
Panorama des sanctions applicables dans les 27 pays de l’Union européenne
Les amendes, pénalités et intérêts de retard ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne. Ainsi, chaque pays de l’Union européenne applique des pénalités différentes en fonction de l’infraction et de sa propre législation.
Récapitulatif des amendes, pénalités, et intérêts de retard applicables dans les pays de l’Union européenne (UE) en 2022 :
* La liste des pénalités applicables est non exhaustive et demeure à la libre appréciation des administrations locales.
Attention – en complément des infractions applicables ci-dessous, les administrations peuvent engager des poursuites criminelles et appliquer des amendes supplémentaires en cas de fraude fiscale.
Autres sanctions applicables en matière de TVA
D’autres sanctions peuvent s’ajouter aux pénalités applicables en matière de TVA :EC Sales List & Déclarations INTRASTAT
L’EC Sales List et les déclarations INTRASTAT sont des déclarations complémentaires et obligatoires. Les entreprises redevables de ces déclarations qui ne les déposent pas peuvent se voir appliquer des pénalités. Certains pays sanctionnent lourdement le non dépôt de ces déclarations, comme la Slovénie ou le Portugal. Exemples: 1. Slovénie & ESL: la Slovénie prévoit une amende d’une valeur de 4000 euros à 125.000 euros par déclaration EC Sales List selon la taille de l’entreprise et la gravité de l’infraction retenue. 2. Portugal & INTRASTAT: le Portugal prévoit une amende d’une valeur de 500 à 50.000 euros par déclaration INTRASTAT non déposée.La facturation électronique
Certains pays ont déjà mis en place des systèmes de facturation électronique ou de déclaration des factures en temps réel pour faciliter la remise des obligations fiscales TVA. Le défaut de déclaration des factures au format exigé peut faire l’objet de lourdes pénalités. Exemple: Hongrie & facturation électronique L’administration hongroise peut appliquer une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 HUF (environ 1260 euros) par facture non déclarée.Pour aller plus loin
Consultez notre guide TVA intracommunautaire et nos fiches TVA par pays.
La TVA intracommunautaire est un sujet complexe, et les réglementations nationales changent fréquemment. Pour ne pas risquer une erreur d’interprétation ou manquer une échéance importante, une veille permanente, une expertise pointue et des services dédiés sont indispensables.
