Vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne, alors que votre entreprise est redevable de la TVA dans ce pays ? L’administration est susceptible de vous appliquer des pénalités. Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard appliqués dans les différents pays de l’Union européenne, et assurez-vous de ne plus manquer une deadline.
Préalable
Pour vérifier si votre activité en Europe implique des obligations TVA utilisez notre simulateur TVA, consultez nos guides TVA par secteurs ou contactez-nous.
Panorama des sanctions applicables dans les 27 pays de l’Union européenne
Les amendes, pénalités et intérêts de retard ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne. Ainsi, chaque pays de l’Union européenne applique des pénalités différentes en fonction de l’infraction et de sa propre législation.
Récapitulatif des amendes, pénalités, et intérêts de retard applicables dans les pays de l’Union européenne (UE) en 2022 :
| Pays | Défaut d’identification à la TVA | Non dépôt de la déclaration de TVA | Erreurs sur la déclaration de TVA | Défaut de paiement de la TVA |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | Aucune | Une amende d’un montant de 10% de la TVA due plafonnée à 25.000 euros. | Une amende d’un montant de 0,5% du montant non déclaré (qu’il soit positif ou en crédit) par mois de retard. | Une amende d’un montant de 1% de la TVA due par mois de retard. |
| Autriche | Aucune | Une amende d’un montant de 10% de la TVA due. La pénalité n’est pas appliquée lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 50 euros. | Une amende d’un montant de 2% de la TVA due. | Des intérêts de retard représentant 2% de la TVA due. Les intérêts de retard ne sont pas appliqués lorsque la TVA due est inférieure à 50 euros. |
| Belgique | Une amende de 100 euros par mois de retard plafonné à 500 euros. | Une amende de 100 euros par déclaration et par mois de retard. | Correction spontanée : pas de pénalités Correction suite à un contrôle fiscal : amende de 5% à 20% de la TVA due | Intérêt de retard de 0,8% par mois de retard. Une pénalité de 15% de la TVA due si une mesure en demeure a été notifiée. |
| Bulgarie | Une amende de 500 BGN à 5000 BGN (environ 255 à 2556 euros). | Une amende comprise entre 500 et 10000 BGN (entre 256 euros et 5113 euros) par déclaration. | Aucune | Une pénalité de 10% de plus que l’intérêt de retard classique en Bulgarie appliquée à la TVA due |
| Chypre | Immatriculation tardive : 85 euros par mois de retard Clôture tardive du numéro de TVA : 85 euros par mois de retard. | Une amende de 100 euros par déclaration. | Une pénalité de 10% de la TVA due non déclarée ainsi que 1,75% par an de la TVA due non déclarée et de la pénalité susvisée. | 10% de la TVA due et 1,75% de la TVA due par an. |
| Croatie | Aucune | Une amende d’un montant compris entre 2000 et 500.000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ) pour non dépôt de la déclaration ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises. | Une amende d’une valeur comprise entre 2000 et 500.000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ). Un intérêt de retard de 5,75% par année peut être appliqué | Amende d’un montant variable entre 2000 et 500.000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ) pour non-paiement de la TVA, ou paiement tardif. Un intérêt de retard de 5,75% par année peut être appliqué |
| Danemark | Aucune | Une amende de 800 DKK (environ 107 euros) par déclaration. | Une amende de 800 DKK (environ 107 euros) par déclaration. | 0,7% par mois de retard. La pénalité est calculée de manière journalière (au prorata temporis. Une pénalité de 65 DKK (environ 9 euros) par relance de l’administration. L’administration peut à sa libre appréciation, appliquer une pénalité supplémentaire d’un montant minimal de 1000 DKK (environ 134 euros) en fonction de la gravité de l’infraction ou de sa répétition. |
| Espagne | A la libre appréciation de l’administration fiscale | Dépôt tardif spontanément : 100 euros de pénalités Dépôt tardif sur requête de l’administration : 200 | Une amende de 20 euros par informations manquantes avec un minimum de 300 euros et un maximum de 20.000 euros. | Délai de retard de paiement Inférieure à 3 mois : 5% entre 3 et 6 mois : 10% Entre 6 et 12 mois : 15% Au-delà de 12 mois : 20% et les intérêts de retard de 3,75% par année Un abattement de 25% s’applique sur les pénalités de retard en cas de paiement volontaire. |
| Estonie | Une amende pouvant aller jusqu’à 3200 euros. | Une amende pouvant aller jusqu’à 32.000 euros si l’infraction est commise intentionnellement. | 0,06% par jour de retard de la TVA due. | 0,06% par jour de retard de la TVA non payée. |
| Finlande | Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 5000 euros. | Déclaration déposée moins de 45 jours après la deadline : 3 euros de pénalités par jour Déclaration déposée plus de 45 jours après la deadline : 135 euros et 2% de la TVA due. La pénalité appliquée par impôt par période ne peut pas dépasser 15000 euros. | Une pénalité d’un montant de 10% de la TVA due. En cas d’erreurs répétées une amende de 15 à 50% de la TVA due. Lorsqu’il n’y a pas de TVA due l’amende est de 200 euros. | Intérêts de retard de 7% par an. |
| France | Pas d’amende supplémentaire que celles prévues pour non dépôt et paiement tardif de la TVA | Une amende d’une valeur de 5% du montant de la TVA due ainsi que : – 10% si paiement dans les 30 jours à réception de la proposition de rectification – 40% si n’a pas procédé au paiement dans les 30 jours suivant la proposition de rectification – 80% si n’a pas procédé au paiement dans les 30 jours suivant la seconde proposition de rectification Lorsque l’entreprise ne réalise que des opérations taxables à 0% il s’agit d’une amende forfaitaire de 150 euros. | Défaut d’autoliquidation : 5% de la TVA déductible sauf si régularisation spontanée. Idem que défaut de dépôt de la déclaration sauf si régularisation spontanée. | 5% du montant de la TVA et 0,2% d’intérêt de retard par mois. |
| Grèce | Une amende d’un montant de 100 euros | Une amende de 100 euros par déclaration lorsqu’il n’y a pas de TVA due. Une amende d’un montant de 250 euros ou 500 euros lorsqu’il y a une TVA due. Une pénalité égale à 50 % de la TVA non déclarée ou une pénalité fixe de 250 à 500 euros est applicable, le montant le plus élevé des deux étant retenu. | En cas de contrôle fiscal s’il s’avère qu’il y a un écart entre ce qui est déclaré et ce qui est du l’administration peut appliquer une pénalité de 50% sur la différence. | 0,73% d’intérêt de retard mensuel. |
| Hongrie | Aucune | Une amende d’une valeur maximum de 500.000 HUF (environ 67.204 euros) et à la libre appréciation de l’administration fiscale. | Pénalité de 50% de la TVA non déclarée | Le taux d’intérêt de retard annuel est de deux fois le taux officiel de la Banque Nationale de Hongrie |
| Irlande | Une amende d’une valeur de 4000 euros | Une amende d’une valeur de 4000 euros par déclaration | Si l’erreur est volontaire, le montant de l’amende est compris entre 3000 et 5000 euros L’administration, à sa libre appréciation, peut appliquer d’autres pénalités selon la gravité de l’infraction retenue. | 0,0274% par jour de retard et une potentielle amende de 4000 euros par déclaration. |
| Italie | Une amende d’une valeur de 500 à 2000 euros | Une amende d’une valeur comprise entre 250 et 2000 euros. En cas de retard de dépôt de la déclaration annuelle 120 à 240% de la TVA due avec un minimum de 250 euros. | Une amende comprise entre 90% à 180% de la différence entre ce qui a été déclaré et le montant exact à déclarer. | Les pénalités sont comprises entre 0,1% et 3,75% par jour de retard. |
| Lettonie | Une amende d’une valeur de 100% de la TVA due qui aurait dû être payée à compter de la date où l’entreprise devait s’immatriculer à la TVA | Une amende d’une valeur de 700 euros par déclaration | Entre 10% et 50% de la TVA non déclarée | Intérêt de retard de 0,05% par jour de retard. Entre 10% et 100% de la de TVA due selon le montant de l’impôt non déclaré. |
| Lituanie | Une amende d’une valeur de 200 à 390 euros | Une amende d’une valeur de 200 à 1040 euros par déclaration | Une amende d’une valeur comprise entre 10% et 50% de la TVA non déclarée | Intérêt de retard : 0,03% par jour de retard. |
| Luxembourg | Une amende d’une valeur de 250 à 10.000 euros. | Une amende d’une valeur comprise entre 250 et 10.000 euros. En cas de dépôt d’une déclaration à néant avec a posteriori le dépôt d’une déclaration rectificative cette infraction peut être requalifiée en fraude fiscale. | Même sanction que pour le non dépôt. En cas de régularisation spontanée les pénalités ne sont généralement pas appliquées. | Une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due. Si une mise en demeure a été émise l’administration applique en sus un intérêt de retard de 7,2% par an à partir de l’émission de cette mise en demeure. |
| Malte | Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 20% de la TVA due | Une amende d’une valeur de 1 à 250 euros par déclaration. | Une amende d’une valeur comprise entre 10% et 20% de la TVA due non déclarée. | Une amende comprise entre 1 et 250 euros par déclaration et 0,33% par mois de retard du montant de la TVA due et des pénalités. |
| Pays-Bas | En cas d’erreur involontaire : aucune sanction En cas d’erreur volontaire : de 25% à 100% de la TVA due et d’éventuelles poursuites pénales | Une amende d’une valeur de 68 à 136 euros par déclaration | Pour les erreurs supérieures à 1000 euros il est nécessaire de refaire la déclaration de TVA et en informer l’administration. Si l’erreur n’est pas notifiée à l’administration elle peut appliquer une pénalité de 100%. Si la régularisation volontaire conduit à un montant de TVA à payer supérieur à 20.000 euros et que ce montant est supérieur à 10% du montant initialement déclaré alors l’administration applique une pénalité de 5% avec un maximum de 5514 euros. | Une amende d’une valeur représentant 3% de la TVA due avec un minimum de 50 euros et sans que l’amende ne puisse dépasser 5514 euros. |
| Pologne | Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 5600 PLN (environ 1230 euros) Dans certains cas l’amende peut monter jusqu’à 56.000 PLN (environ 12307 euros). | Une amende pouvant aller jusqu’à 5600 PLN (environ 1230 euros). | Jusqu’à 5600 PLN.(environ 1230 euros) de pénalités Une pénalité entre 15% et 10%% de la TVA due | Une amende jusqu’à 5600 PLN. (environ 1230 euros) de pénalités. Taux d’intérêt de retard compris entre 4% et 12% par an sur la TVA non déclarée. |
| Portugal | Une amende d’une valeur de 600 euros à 15.000 euros | Une amende d’une valeur de 300 à 7500 euros selon l’infraction retenue | Intérêt de retard de 4% annuel sur la TVA non déclarée. | Une amende d’une valeur de 50 euros à 165.000 euros selon l’infraction retenue. Taux d’intérêt de retard annuel de 4,705% |
| République-Tchèque | Une amende pouvant aller jusqu’à 20% de la TVA due lors de l’immatriculation. Des intérêts de retard pouvant aller jusqu’à 16%. | Une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 CZK. L’amende représente au maximum 5% de la TVA due. 0,05% d’intérêt journalier sont ajoutés. | Une amende pouvant aller jusqu’à 20% de la TVA non déclarée | 8% d’intérêt par an et 3,75% d’intérêts bancaires. |
| Roumanie | Une amende comprise entre 1000 et 5000 RON (environ 202 et 1010 euros) | Non dépôt dans les délais : une amende d’une valeur comprise entre 1000 et 5000 RON (environ 202 et 1010 euros); Dépôt d’une déclaration incomplète : une amende d’une valeur comprise entre 500 et 1500 RON (environ 101 et 302 euros) | Aucune | Intérêts de retard : 0,02% par jour de retard Pénalités de retard : 0,01% par jour de retard |
| Slovaquie | Une amende de 60 à 20000 euros | Minimum 30 euros par déclaration déposée tardivement. Maximum 16.000 euros par déclaration déposée tardivement Si la déclaration n’est pas déposée après une relance la pénalité maximum est élargie à 32.000 euros | – pénalité d’un montant égal à l’intérêt de retard fixé par la BCE (au moins 3%) par an lorsque la déclaration rectificative est effectuée avant tout contrôle fiscal – pénalité d’un montant égal à deux fois l’intérêt de retard fixé par la BCE (au moins 7%) par an si la déclaration rectificative est effectuée dans les 15 jours suivants le début d’un contrôle fiscal – pénalité d’un montant égal à trois fois l’intérêt de retard de la BCE (au moins 10%) par an lorsque la déclaration rectificative est effectuée après un contrôle fiscal | Application de 4x le taux d’intérêt de retard de la Banque centrale européenne ou un minimum de 15% de la TVA due |
| Slovénie | Une amende comprise entre 4000 et 125.000 euros selon la taille de l’entreprise et la gravité de l’infraction | Une amende comprise entre 1000 et 125.000 euros selon la taille de l’entreprise et la gravité de l’infraction | Une amende comprise entre 1200 et 30.000 euros selon la taille de l’entreprise et la gravité de l’infraction. | Une amende comprise entre 1000 et 125.000 euros selon la taille de l’entreprise et la gravité de l’infraction; Application d’intérêts de retard déterminés par l’administration fiscale. |
| Suède | Aucune | Une amende d’une valeur de 625 SEK (environ 59 euros) par déclaration | Dans le cas où les achats/ventes sont affectées à la mauvaise période déclarative une pénalité de 2 à 5% du montant affecté à tort peut s’appliquer. Si des informations incorrectes sont déclarées une amende de 20% peut être appliquée à ce montant. | Aucune |
* La liste des pénalités applicables est non exhaustive et demeure à la libre appréciation des administrations locales.
Attention – en complément des infractions applicables ci-dessous, les administrations peuvent engager des poursuites criminelles et appliquer des amendes supplémentaires en cas de fraude fiscale.
Autres sanctions applicables en matière de TVA
D’autres sanctions peuvent s’ajouter aux pénalités applicables en matière de TVA :EC Sales List & Déclarations INTRASTAT
L’EC Sales List et les déclarations INTRASTAT sont des déclarations complémentaires et obligatoires. Les entreprises redevables de ces déclarations qui ne les déposent pas peuvent se voir appliquer des pénalités. Certains pays sanctionnent lourdement le non dépôt de ces déclarations, comme la Slovénie ou le Portugal. Exemples: 1. Slovénie & ESL: la Slovénie prévoit une amende d’une valeur de 4000 euros à 125.000 euros par déclaration EC Sales List selon la taille de l’entreprise et la gravité de l’infraction retenue. 2. Portugal & INTRASTAT: le Portugal prévoit une amende d’une valeur de 500 à 50.000 euros par déclaration INTRASTAT non déposée.La facturation électronique
Certains pays ont déjà mis en place des systèmes de facturation électronique ou de déclaration des factures en temps réel pour faciliter la remise des obligations fiscales TVA. Le défaut de déclaration des factures au format exigé peut faire l’objet de lourdes pénalités. Exemple: Hongrie & facturation électronique L’administration hongroise peut appliquer une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 HUF (environ 1260 euros) par facture non déclarée.Pour aller plus loin
Consultez notre guide TVA intracommunautaire et nos fiches TVA par pays.
La TVA intracommunautaire est un sujet complexe, et les réglementations nationales changent fréquemment. Pour ne pas risquer une erreur d’interprétation ou manquer une échéance importante, une veille permanente, une expertise pointue et des services dédiés sont indispensables.
