Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Les Pays-Bas sont autorisés à exclure la TVA due sur les biens et services du droit à déduction lorsque les biens et services en question sont utilisés à plus de 90 % pour les besoins privés d’un assujetti ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
La mesure est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
