De nouvelles régulations concernant l’Enquête statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaire (EMEBI) sont entrées en vigueur au 1er Janvier 2022. Dates limites de dépôt des EMEBI en 2022, rappels des changements applicables pour les DEB, nouvelles sanctions, comment remplir l’EMEBI… On vous explique tout !
DEB, EMEBI: ce qui change en 2022
Dès le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) disparait pour être remplacée par un état récapitulatif fiscal (équivalent de l’EC Sales List ailleurs en Europe) et une enquête statistique (équivalent de l’INTRASTAT). L’enquête statistique s’appelle désormais EMEBI : « Enquête statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intra-Union-européenne ». Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article dédié aux changements intervenus en matière de DEB (devenue EMEBI) en 2022.Quels sont les changements en matière de DEB pour 2022 ?
De nouvelles données à déclarer sur l’enquête statistique
Dès 2022, les enquêtes statistiques mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaire doivent contenir le pays d’origine et le numéro de TVA de l’acquéreur, y compris pour les flux à l’expédition.EMEBI : le pays d’origine
Il s’agit de l’origine de droit commun, appelée également l’origine non préférentielle dans le jargon douanier. Attention : le pays d’origine ne coïncide pas nécessairement avec le pays de provenance. Le pays d’origine peut, à ce titre être, un pays tiers à l’Union Européenne.EMEBI : le numéro de TVA de l’acquéreur
Il s’agit du numéro de TVA du destinataire des marchandises dans l’Etat membre de l’UE où sont livrées les marchandises. Le numéro de TVA devra être renseigné pour tous les régimes à l’expédition y compris pour les flux non taxables (régime 29).De nouvelles natures de transaction
Certaines natures de transaction ont été supprimées (13, 14, 19, 29, 30,70), d’autres ont été créées (31, 32, 33, 34,71 et 72) et certaines ont été modifiées (11 et 12).Date limite de dépôt des EMEBI (anciennes DEB détaillées) en 2022
Les enquêtes statistiques (ancienne DEB détaillées) doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Calendrier des dates limites de dépôt des EMEBI en 2022:- 11 février pour le mois de janvier 2022
- 11 mars pour le mois de février 2022
- 12 avril pour le mois de mars 2022
- 12 mai pour le mois d’avril 2022
- 13 juin pour le mois de mai 2022
- 12 juillet pour le mois de juin 2022
- 11 août pour le mois de juillet 2022
- 12 septembre pour le mois d’août 2022
- 12 octobre pour le mois de septembre 2022
- 14 novembre pour le mois d’octobre 2022
- 12 décembre pour le mois de novembre 2022
Quelles sont les sanctions prévues en l’absence de dépôt de l’état récapitulatif fiscal ou de l’enquête statistique ?
Les sanctions applicables pour l’état récapitulatif fiscal :
- Ne pas remettre l’état récapitulatif dans les délais impartis donne lieu à une amende de 750 euros par déclaration qui peut être portée à 1500 euros lorsqu’elle n’a pas été produite sous trente jours après une mise en demeure.
- Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration entraine une amende de 15 euros sans que le total ne puisse dépasser 1500 euros.
Attention, depuis 2020, la mention de la livraison intracommunautaire dans l’état récapitulatif fiscal du vendeur est une condition de fond pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Les sanctions applicables pour l’enquête statistique :
- Le défaut de réponse à l’enquête statistique dans les délais prévus est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros qui peut être portée à 1500 euros en cas de récidive.
- Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’enquête statistique peut être assimilée à un défaut de réponse par le contrôleur et faire l’objet des mêmes sanctions !
