L’article 17 du décret présidentiel n°633 du 26/10/1972 prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères :
- Vente de consoles de jeux-vidéos, tablettes, ordinateurs portables,
- Dispositifs de circuits intégrés (microprocesseurs et unités centrales)
- Transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- L’énergie (gaz et électricité)
- Certaines prestations de sous-traitance dans le secteur BTP
- L’exécution de certains services de nettoyage, de démolition, d’installation de bâtiments.
- La vente de certains immeubles ou parties d’immeubles.
Cette mesure devait initialement prendre fin le 30 juin 2022 conformément à la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Suite à la publication de la directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 qui permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation, la Roumanie a repoussé la date limite d’application de cette mesure au 31 décembre 2026.
