Le Guichet unique simplifie la TVA des e-commerçants, mais les erreurs peuvent être coûteuses. Découvrez 5 erreurs courantes sanctionnées par le fisc en France.
Le Guichet unique est entré en vigueur progressivement en Europe. Certaines administrations fiscales, en Finlande ou au Danemark par exemple, n’ont pas hésité à redresser ou radier immédiatement les e-commerçants ne respectant pas les règles. En France, le fisc a été tolérant, laissant le temps aux entreprises de s’approprier ce nouveau régime. Certains semblaient donc penser que leur mauvaise utilisation du guichet unique passerait, indéfiniment, inaperçue. Cependant, depuis le début 2024, les e-commerçants français reçoivent des courriers dits de mise en quarantaine.
Découvrez 5 erreurs commises sur le guichet unique OSS-UE par des e-commerçants afin de ne pas les reproduire en France, ni ailleurs dans l’Union européenne.
Sanctions encourues: Redressements de TVA et radiation!
Pour rappel: le Guichet unique TVA comporte en réalité 3 portails: OSS-UE, OSS-non UE et IOSS. Voir notre article: le Guide du Guichet unique TVA pour les e-commerçants.
Erreur #1: s’inscrire au Guichet unique sans régulariser sa situation antérieure
Exemple du e-commerçant qui ignorait les seuils applicables en Finlande avant la réforme
Un e-commerçant français réalisant des ventes à distance (VAD) depuis la France vers des particuliers finlandais soumettait la totalité de ses ventes à distance aux règles de TVA française, et reversait à la France cette TVA collectée sur ses ventes, sans se préoccuper des dépassements de seuils dans les autres Etats membres avant la réforme des seuils TVA et e-commerce de juillet 2021.
Pour rappel : au vu de son chiffre d’affaires dans ce pays, il aurait dû soumettre ses ventes à la TVA finlandaise et reverser cette TVA à la Finlande.
Lorsque le Guichet unique TVA est créé, le e-commerçant y voit un formidable outil de simplification. La Finlande, heureuse, mais surprise, de percevoir ces nouvelles recettes de TVA s’interroge donc sur l’activité du e-commerçant. Le fisc finlandais utilise donc son droit à communication auprès de tiers, afin d’interroger les plateformes Stripe et Hayden utilisées pour ces ventes en ligne. Et découvre que notre e-commerçant était redevable depuis plusieurs années de TVA en Finlande!
La règle: être au clair avec les règles TVA antérieures et avoir rempli ses obligations scrupuleusement avant de s’inscrire
Quelles sont les sanctions appliquées par le fisc?
L’administration fiscale finlandaise redresse donc le e-commerçant pour la TVA non perçue par la Finlande, ainsi que les pénalités de retard assorties. La société française se retrouve donc en situation de double imposition à la TVA sur la période redressée. En Finlande, comme en France, la prescription est triennale. Le e-commerçant est donc redressé sur trois ans. En Grèce, par exemple, il pourrait être redressé sur cinq ans.
Que faire dans cette situation ?
- Avant de s’immatriculer, le e-commerçant aurait gagné à contacter un spécialiste comme EASYTAX afin de faire le point sur sa situation antérieure et apprécier l’opportunité de s’immatriculer au Guichet unique TVA.
A posteriori:
- Ventiler ses données de paiement sur les plateformes Stripe et Hayden et les croiser avec ses factures de vente peut permettre de limiter le redressement aux ventes réalisées dans l’Etat membre concerné.
- Réaliser auprès de son administration fiscale des demandes de restitution de la TVA collectée à tort.
Est-ce que ces redressements fiscaux à la TVA sont fréquents ?
Ils sont très fréquents dans certains Etats membres tels que la Finlande ou la Belgique. Et en matière de redressement, il n’y a pas de petits montants ! Ainsi, l’administration fiscale belge n’a pas hésité à redresser un spécialiste du commerce en ligne d’articles de plongée sous-marine pour un montant de TVA due et pénalités assorties d’à peine plus de 10 000 euros.
Erreur #2: ne plus effectuer de ventes à distance depuis l’Etat membre dans lequel vous êtes inscrit au Guichet unique TVA
Si l’Etat membre dans lequel vous vous êtes inscrit au Guichet unique TVA observe une absence d’activité, ou même présume que vos activités imposables ont pris fin, elle vous désinscrira simplement du guichet unique.
Cette radiation s’applique aux trois guichets (OSS-non UE, OSS-UE, IOSS) pendant une période d’exclusion plus ou moins longue.
Les conséquences d’une radiation au Guichet unique TVA d’un Etat sont importantes (voir ci-après)!
Erreur #3: ne pas déposer régulièrement vos déclarations au guichet unique
Les administrations fiscales sont plus ou moins patientes selon les Etats membres. En France, le e-commerçant – ou son mandataire fiscal – recevra des rappels de déclarations pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes. S’il ne régularise pas très rapidement, il sera sanctionné par une radiation.
Erreur #4: ne pas payer régulièrement la TVA due aux Etats membres
L’administration fiscale va émettre des rappels de paiement à votre intention – ou à celle de votre mandataire fiscal – pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes. Si vous ne régularisez pas très rapidement cette situation, ou si elle se reproduit après des rappels et une régularisation, l’Etat membre dans lequel vous êtes inscrit au guichet unique mettra en œuvre sa procédure d’exclusion.
Erreur #5: utiliser deux guichets uniques d’un même régime dans deux Etats membres différents
En matière de TVA, même votre zèle est sanctionnable !
Si vous êtes comme ce vendeur en ligne de vieux vinyles que nous avons assisté, vous avez pu, par erreur ou par peur de mal faire, activer deux guichets uniques dans deux Etats membres différents. C’est sans état d’âme que les administrations fiscales des deux Etats membres vous radieront des deux.
En savoir plus avec notre article: le Guide du Guichet unique TVA pour les e-commerçants.
La radiation du Guichet unique TVA: risques encourus
Qu’est-ce que la radiation au Guichet unique TVA ?
Les Etats membres l’appellent procédure d’exclusion, de radiation, ou de mise en quarantaine. Chaque Etat membre est libre de mettre en œuvre cette procédure comme bon lui semble. L’administration fiscale de l’Etat membre procédera donc à plus ou moins de rappels avant de la mise en œuvre de la procédure de radiation. Selon les erreurs commises, vous serez radiés définitivement ou temporairement, pendant un temps plus ou moins long.
En France par exemple, l’administration fiscale envoie un courrier de « mise en quarantaine », lequel consiste en une radiation du Guichet unique TVA pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
En pratique, nous observons que les e-commerçants sont le plus souvent radiés de leurs deux portails (OSS-UE et IOSS) du Guichet unique TVA pendant une période temporaire de deux ans.
De quels portails du Guichet unique TVA une entreprise est-elle radiée ?
Chaque radiation à un portail entraîne une triple peine. En effet, une entreprise qui est exclue du Guichet unique TVA ne pourra plus utiliser aucun des trois portails (OSS-non UE, OSS-UE, IOSS). Pour le détail, voir notre article.
Si un e-commerçant est exclu du portail OSS-UE, par exemple, il sera exclu de tous les autres portails qu’il utilise actuellement, notamment de son portail IOSS. Il ne pourra s’inscrire/se réinscrire à aucun des trois portails avant la fin de la période d’exclusion.
Si le e-commerçant est inscrit sur un autre portail dans un autre État membre, cet État membre d’identification devra également exclure l’assujetti pour non-conformité systématique. L’exclusion est communiquée sans délai par l’État membre d’identification à tous les autres États membres.
A partir de quand un e-commerçant est-il radié du Guichet unique TVA ?
L’exclusion d’une entreprise pour non-conformité avec les règles du Guichet unique TVA prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’entreprise.
Que faire lors d’une radiation du guichet unique ?
La conséquence d’une radiation du Guichet unique TVA? Vous devrez vous immatriculer dans chaque Etat de l’Union européenne dans lesquels vous réalisez des ventes, y déclarer et payer la TVA
L’inscription au Guichet unique TVA est facultative, vous ne pourrez donc pas faire appel de la sanction de radiation infligée par l’Etat membre.
En tant que e-commerçant, vous devrez vous immatriculer dans tous les Etats membres dans lesquels vous réalisez des ventes à distance pour remplacer l’utilisation du guichet unique OSS-UE. Vous devrez également déposer les déclarations de TVA dans chaque Etat membre dans lesquels vous vendez à des particuliers, et effectuer les paiements de TVA locales correspondants.
L’utilisation du Guichet unique TVA n’est pas aussi simple qu’il y parait, et des erreurs peuvent être très coûteuses. Pourquoi ne pas vous faire accompagner par un spécialiste? EASYTAX vous propose d’assurer la gestion sécurisée de votre Guichet unique TVA, de devenir votre mandataire ou représentant fiscal. Ne laissez pas la TVA mettre en péril votre modèle: contactez-nous dès maintenant.
