Le projet de loi de finances pour 2022, prévoit de modifier l’article 269 relatif à l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens.
Jusqu’ici, la TVA était exigible dès la réalisation du fait générateur (la livraison) et cela même en même présence d’un acompte. En pratique, la TVA était donc exigible dès le transfert de propriété des marchandises.
Le texte modifié prévoit que la TVA est exigible dès le versement de l’acompte et à concurrence du montant de l’acompte.
Cette mesure s’applique aux acomptes versés dès le 1er janvier 2023.
