Le 20 avril 2022, le nouveau décret 2022-589 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux a été publié.
Pour chaque assujetti que le représentant fiscal souhaite représenter une demande d’accréditation doit être sollicitée.
Chaque demande doit être accompagnée des éléments suivant:
- le numéro unique d’identification du représentant fiscal
- une description de l’organisation administrative ainsi que des moyens humains et matériels dont il dispose pour effectuer son activité de représentation
- bulletin numéro 3 de moins de 3 mois du casier judiciaire du demandeur ou de ses représentants légaux s’il est une personne morale
- la justification de la solvabilité financière ou d’une garantie financière du représentant fiscal
- le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti représenté, l’adresse de son domicile ou de son siège social, le lieu de ses activités, son adresse électronique et une description des activités
- un document par lequel le demandeur s’engage à remplir les formalités et obligations fiscales incombant à la personne représentée ainsi qu’à acquitter la taxe due
- le mandat de représentation fiscale
Concernant la solvabilité financière le représentant fiscal peut la prouver à l’appui de ses comptes annuels et autres données financières.
Si le service des impôts des entreprises (SIE) juge insuffisant la solvabilité financière, le représentant fiscal doit présenter sous 30 jours une garantie financière.
Cette garantie financière est évaluée au quart des sommes nées des obligations de représentant fiscal et doit être fournie par une société de caution mutuelle, organisme de garantie collective, compagnie d’assurance, banque ou établissement financier.
Si le représentant fiscal n’est pas en mesure de déterminer cette somme le représentant fiscal sera dans l’obligation de verser une garantie fixe déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget.
Plusieurs points demeurent, dont notamment les éléments à fournir pour décrire l’organisation administrative, les moyens humains et matériels dont le représentant dispose pour exercer cette activité.
La garantie financière doit encore être déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget.
