La liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions de l’article 262 II 4° et dispensées d’attestations auprès de leurs fournisseurs pour bénéficier de l’exonération de TVA a été mise à jour 07 septembre 2022.
L’article 262 II 4° du CGI exonère de TVA les opérations de livraison transformation, de réparation d’entretien d’affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par les compagnies françaises ou étrangères, de navigation aérienne dont 80% des services qu’elles exploitent sont à destination ou en provenance de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer, à l’exclusion de la France métropolitaine
Sont présumées remplir la condition des 80% et peuvent bénéficier de l’exonération :
- L’ensemble des compagnies aériennes étrangères
- Les compagnies aériennes françaises qui sont listées par l’administration fiscale française au BOI-ANNX-000215
Les compagnies françaises qui ne font pas partie de la liste et qui estiment pouvoir bénéficier de l’exonération doivent établir une attestation sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
La nouvelle liste publiée le 07 septembre 2022 sur la base des trafics réalisés en 2019 est valable jusqu’à une nouvelle mise à jour.
