France – Changement de taux de récupération de la TVA sur l’essence

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de...

Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code...

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de...

Les autorités douanières françaises ont récemment annoncé qu’à compter de janvier 2021, le seuil à partir duquel les particuliers résidant hors de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la...