Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale.
Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire !
Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront s’identifier à la TVA en France et faire figurer le numéro de TVA français sur les documents de douane. Elles devront obligatoirement autoliquider la TVA due à l’importation sur une CA3 française.
Pour s’adapter à ces changements la CA3 sera adaptée et certaines cases de la CA3 françaises seront pré-remplies sur la base des données renseignées sur les documents de douane. Attention – les données pré-remplies n’engagent pas l’administration.
