Un EHPAD ne peut pas appliquer la TVA sur ses activités au motif que le montant de taxe sur les salaires est plus important. Le critère de l’avantage économique est inopérant en TVA. Seules les natures de l’activité et de l’opérateur permettent de déterminer la matérialité de la TVA. C’est ce qui est rappelé ce 5 mars 2024 par le Gouvernement français à la suite des décisions du 7 avril 2023 rendues par le Conseil d’Etat.
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