Le 27 octobre 2021, l’administration belge a publié la circulaire 2021/C/96 qui apporte des précisions concernant l’exonération de TVA pour les services de transport directement liés à une exportation de marchandises.
Cette circulaire tient compte de l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « LC IK » du 29 juin 2017 concernant l’article 146 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relatif à l’exonération des prestations de transport à l’exportation.
L’arrêt précise à ce titre que l’exonération ne peut s’appliquer qu’aux prestations de transport directement liées à l’exportation de bien et dans une relation entre le prestataire de services (le transporteur) et l’expéditeur ou le destinataire des biens à exporter.
En pratique qui peut bénéficier de l’exonération selon cette jurisprudence ?
Il peut s’agir :
- du vendeur/acheteur des marchandises à exporter
- du propriétaire, le locataire, l’emprunteur des marchandises à exporter
- du contractant qui exporte des marchandises hors de la communauté afin de les faire réparer, transformer ou adapter
- de la personne qui réexporte hors de la communauté des marchandises qu’elle a reçu à vue, à l’essai ou en consignation
- La personne qui réexporte des marchandises hors de la communauté après qu’elles aient été réparées, traitées, transformées ou modifiées par elle.
Attention – la circulaire précise que l’exonération ne s’applique pas lorsque le prestataire de transport fait appel à un sous-traitant pour fournir la prestation de transport à l’exportation.
Cette circulaire est applicable dès le 01 janvier 2022.
