Vous êtes une société étrangère non établie en France et vous importez des marchandises en France ? Si oui, dès 2022, vous devez disposer d’un numéro de TVA français et réaliser une autoliquidation de TVA à l’importation (ATVAI) sur la déclaration de TVA française (CA3). Rappel des anciennes règles, obligation d’obtenir un numéro de TVA français et d’autoliquider la TVA, conséquences pratiques pour les entreprises étrangères, on vous explique tout !
Jusqu’au 31 décembre 2021, l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’était pas obligatoire
Par principe la TVA est liquidée en douane. Cela signifie:
- Les entreprises immatriculées à la TVA en France liquident la TVA en douane et déduisent cette TVA sur leur déclaration de TVA française (CA3) ;
- Les entreprises étrangères importatrices de biens, et non immatriculées à la TVA en France, étaient chargées de liquider la TVA en douane et récupéraient la TVA via une demande de remboursement dite 8ème directive (pour les entreprises établies en Union européenne) ou 13ème directive (pour les entreprises établies hors de l’Union européenne).
Sous réserve de remplir certaines conditions et d’en faire la demande à l’administration, il était possible pour les entreprises étrangères importatrices et immatriculées à la TVA en France de demander à autoliquider la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA française (CA3).
L’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire des le 1er Janvier 2022
Obligation de s’immatriculer à la TVA pour autoliquider la TVA due à l’importation
Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale.
La TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire.
Toutes les entreprises étrangères qui importent des marchandises en France doivent par conséquent obtenir un numéro de TVA français pour autoliquider la TVA sur la déclaration de TVA française (CA3).
Les entreprises doivent faire figurer leur numéro de TVA français sur les documents de douane pour réaliser l’importation.
Si vous êtes une entreprise étrangère importatrice de marchandises en France, vous devez impérativement disposer d’un numéro de TVA français dès janvier 2022.
Sinon, vos marchandises pourraient être bloquées en douane.
Pas de panique ! EASYTAX et son service de représentation fiscale TVA assure votre immatriculation TVA en France et prend en charge vos déclarations.
Mise en pratique des nouvelles règles applicables
Voici quelques exemples de situations ou des entreprises établies ou non établies en Union européenne doivent s’immatriculer à la TVA en France en raison des importations quelles y réalisent:
Exemple 1: les ventes en France selon l’incoterm DDP (Delivery Duty Paid)
Une société établie aux Etats-Unis vend et livre des marchandises sous l’incoterm DDP à son client final français. L’utilisation de cet incoterm implique que la société américaine s’acquitte des droits et taxes à l’importation et remplisse les formalités de douane à l’importation.
Dès 2022, pour s’acquitter de cette TVA à l’importation la société américaine doit nommer un représentant fiscal en France, obtenir un numéro de TVA français et déclarer la TVA due à l’importation sur une déclaration de TVA française.
Exemple 2: le stockage en France de marchandises
Une société italienne souhaite importer en France des marchandises en provenance de chine afin de les stocker et de les revendre a posteriori.
Dès 2022, pour importer les marchandises en France, la société italienne doit obtenir un numéro de TVA français (via un mandataire fiscal ou directement) et déclarer sa TVA due à l’importation sur une déclaration de TVA française.
Exemple 3: le cross trade
Une société slovaque (acheteur-revendeur) achète des marchandises à une société chinoise et revend ces marchandises à une société française. La société chinoise livre directement les marchandises chez la société française. La société slovaque se charge des formalités de douane à l’importation en France.
Dès 2022, pour importer les marchandises en France, la société slovaque doit obtenir un numéro de TVA français (via un mandataire fiscal ou directement) et déclarer sa TVA due à l’importation sur une déclaration de TVA française.
Exemple 4: mise à la consommation lors d’un salon
Une société suisse participe à un salon commercial en France. Durant l’événement, elle distribue aux visiteurs des échantillons de parfums. Toute la marchandise écoulée en France doit faire l’objet du paiement de la TVA. La société suisse est donc dans l’obligation de s’identifier à la TVA en France.
Comment être prêt pour 2022 ?
Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne
Les entreprises non européennes qui réalisent des importations en France doivent obligatoirement nommer un représentant fiscal en France afin de s’immatriculer à la TVA et déclarer mensuellement la TVA due à l’importation.
Pour les entreprises établies en Union européenne
Les entreprises européennes doivent obligatoirement s’immatriculer à la TVA en France et mensuellement déclarer la TVA due à l’importation.
En pratique, elles peuvent choisir de confier la gestion de leur immatriculation à la TVA et de leur déclaration mensuelle de TVA à un mandataire fiscal qui peut les accompagner sur toutes les problématiques relatives à la TVA en France.
Un représentant ou mandataire fiscal prend en charge toutes les missions suivantes :
- Analyse des opérations, factures et des obligations qui en découlent ;
- Contrôle croisés des factures, documents de douane, et des données préremplies sur la déclaration de TVA française (CA3) ;
- Saisine des données manquantes non préremplies sur la déclaration de TVA ;
- Transmission des déclarations de TVA ;
- Gestion des communications avec l’Administration ;
- Assistance lors d’un contrôle fiscal .
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