La structure des taux de TVA applicables en Union européenne et la liste des produits et services pouvant bénéficier de taux de TVA réduits évoluent. Introduites par la Directive du 5 avril 2022, ces nouveautés doivent être intégrées par tous les Etats-membres avant fin 2024 pour une part, début 2030 pour l’autre.
Suivant le plan d’action sur la TVA de la Commission Européenne, la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 prévoit une refonte des directives 2006/112/CE et 2020/285 concernant les taux de TVA applicables en Union européenne.
Des taux de TVA partiellement harmonisés au sein de l’Union européenne
Les taux de TVA en Union européenne jusqu’en 2022
Jusqu’ici, la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 autorisait les Etats membres de l’Union européenne à appliquer:
- un taux normal supérieur à 15% ;
- deux taux réduits supérieurs à 5% applicables aux biens et services listés à l’Annexe III de la directive.
En pratique, par le biais de dérogations obtenues de la Commission Européenne, les Etats membres appliquent déjà dans certains cas des taux de TVA inférieurs à 5%.
En savoir plus :
Pour plus de détails sur les différents types de taux de TVA applicables en Europe et leurs niveaux dans chacun des pays européens en 2022, consultez notre article “Taux de TVA en Europe” en 2022.
La nouvelle structure des taux de TVA en Union européenne
La directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 prévoit désormais que les Etats-membres de l’Union européenne puissent appliquer:
- Un taux normal supérieur à 15%.
- Deux taux réduits supérieurs à 5%: ils ne peuvent s’appliquer qu’à 24 types de biens et services listés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.
- Un taux réduit inférieur à 5%: il ne peut s’appliquer qu’à 7 catégories de biens et services listés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.
- Un taux de 0% permettant de déduire la TVA en amont : il ne peut s’appliquer qu’à 7 catégories de biens et services listés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.
Les Etats-membres doivent intégrer ces nouveautés dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2024.
Le champ d’application des taux de TVA réduits évolue au sein de l’Union européenne
L’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, prévoyant la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits, a été mise à jour.
Quels nouveaux produits pourront bénéficier de taux de TVA réduits ou zéro?
Certains biens et services supplémentaires vont pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA ou d’une exonération avec droit à déduction de la TVA payée en amont, et notamment:
- les produits utilisés pour la contraception et la protection hygiénique féminine, et les produits d’hygiène absorbants ;
- les masques de protection sanitaire ;
- la fourniture de livres par voie électronique ;
- le droit d’admission à la diffusion par voie électronique à des spectacles, théâtres, cirque, foires, parcs d’attraction ;
- la réception de services de radiodiffusion et de télévision et diffusion sur le web des mêmes programmes fournis par un prestataire de services de médias ;
- la livraison et l’installation de panneaux solaires;
- la livraison de bicyclettes y compris électriques;
- la livraison d’électricité, de chauffage et refroidissement urbain;
- certaines plantes vivantes.
En savoir plus :
Vous pouvez consulter sur le site Lex-Europa l’annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (mise à jour en 2022), précisant l’intégralité des biens et services concernés par les taux réduits.
D’ici le 1er janvier 2030, la directive prévoit une suppression des taux réduit ou des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée en amont pour les produits suivants :
- les combustibles fossiles;
- les biens ayant une incidence similaire aux combustibles fossiles sur les émissions de gaz à effet de serre (exemple : tourbe, bois de chauffage).
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