Comment sont taxées, au sein de l’Union européenne, les livraisons de biens réalisées à partir ou à destination d’une plateforme logistique située dans un des Etats membre de l’Union Européenne ? Quelles sont les règles TVA applicables au stockage de marchandises? Quand faut-il nommer un représentant ou un mandataire fiscal ?
Le résumé de l’expert
Les livraisons de biens à destination d’une plateforme logistique située dans un Etat-membre de l’Union Européenne sont taxées dans cet Etat-membre, quelle que soit la provenance du bien (marché domestique, autre Etat-membre de l’Union Européenne ou pays tiers).
Si vous organisez votre logistique à partir d’un Etat-membre au sein duquel vous n’êtes pas établi, vous devez obligatoirement être identifié à la TVA dans cet Etat-membre afin d’y déclarer les opérations soumises à la TVA, mais aussi les opérations qui pourraient y être exonérées.
Opérations assimilées
- plateforme logistique / plateforme de stockage
- transfert de stock / stock consignation / stock avancé / stock déporté
- dépôt-vente.
Exemples de flux impliquant des stocks et obligations TVA
Vous êtes une société établie en Espagne, et avez choisi d’organiser tout ou partie de vos flux à partir d’une plateforme logistique située aux Pays-Bas. Vous approvisionnez cette plateforme via des fournisseurs établis aux Pays-Bas, en Italie et aux Etats-Unis, et expédiez ensuite vos produits vers des clients établis aux Pays-Bas, en Suède et en Chine.
Achat domestique (fournisseur néerlandais) :
Vous serez facturé TVA néerlandaise incluse. Cette TVA pourra être déduite sur les déclarations de TVA que vous devrez déposer aux Pays-Bas.
Pour demander le remboursement de la TVA aux Pays-Bas, vous devrez être identifié à la TVA aux Pays-Bas, sauf dans les cas suivants :
- vous n’achetez qu’aux Pays-Bas, ne revendez qu’aux Pays Bas, et la vente est soumise au mécanisme d’autoliquidation (reverse charge).
- vous ne réalisez ni acquisition intracommunautaire, ni livraison intracommunautaire, ni importation, ni exportation.
Acquisition intracommunautaire (fournisseur italien) :
Vous serez redevable de la TVA aux Pays-Bas sur cette acquisition. Il vous faudra obtenir un numéro de TVA aux Pays-Bas et communiquer votre numéro de TVA néerlandais à votre fournisseur italien. Si vous dépassez le seuil Intrastat néerlandais, vous serez également déposer des déclarations Intrastat auprès des autorités néerlandaises.
Importation (fournisseur américain) :
La TVA est due aux Pays-Bas et devra être acquittée auprès des douanes néerlandaises. Il vous faudra obtenir un numéro de TVA aux Pays-Bas et communiquer votre numéro de TVA néerlandais à votre représentant en douanes (customs broker). Cette TVA pourra être déduite sur les déclarations de TVA néerlandaises.
Vente domestique (client établi aux Pays-Bas):
Dans le cas des Pays-Bas, vous facturerez votre client hors TVA car le système d’autoliquidation (“reverse charge“) s’applique aux Pays-Bas (voir ci-dessous les explications).
Règle générale et cas particuliers :
Il existera deux situations selon la législation en vigueur dans le pays où est réalisé le montage :
- La règle générale: vous devrez facturer votre client TVA incluse (au taux de TVA en vigueur chez lui) et effectuerez dans son pays vos déclarations de TVA sur toutes vos opérations (achats et ventes).
- Le dispositif dit d’autoliquidation ( reverse charge)
Certains Etats membres vont appliquer aux ventes domestiques réalisées sur leur territoire le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge ). Dans ce cas, c’est l’acquéreur qui sera redevable de la TVA, et non le vendeur. Selon les pays, cet acquéreur devra être identifié à la TVA et/ou établi dans le pays où est réalisée la vente.
Attention : même si le pays dans lequel vous réalisez la vente a opté pour le mécanisme d’autoliquidation, vous devrez tout de même vous y identifier à la TVA pour les acquisitions intracommunautaires et les importations (flux 2 et 3 ci-dessus).
Livraison intracommunautaire (client établi en Suède)
Si votre client est identifié à la TVA en Suède, vous réalisez une livraison intracommunautaire exonérée de TVA néerlandaise. Pour cette opération vous êtes obligé d’être identifié à la TVA aux Pays-Bas. Vous devrez en effet déposer une déclaration de TVA néerlandaise, une déclaration EC Sales list néerlandaise et une déclaration Intrastat néerlandaise à l’expédition si les seuils intrastat sont dépassés.
En outre, vous devrez vous conformer aux obligations néerlandaises en termes de mentions factures et de preuves d’exonération.
Exportation (client établi en Chine) :
Pour réaliser une exportation à partir des Pays-Bas, il vous faudra vous identifier à la TVA aux Pays-Bas et communiquer votre numéro de TVA néerlandais à votre représentant en douanes (Customs broker).
Cette opération devra être déclarée sur une déclaration de TVA néerlandaise et vous devrez vous conformer aux obligations néerlandaises en termes de mentions factures et de preuves d’exonération.
Ces exemples sont destinés à expliciter les mécanismes TVA et à vous expliquer vos obligations. Il convient de confirmer ces règles pour vos flux particuliers selon la loi, la doctrine et la pratique de chaque Etat-membre de l’Union européenne. Contactez-nous !
Pourquoi faire appel à un
représentant fiscal ?
Un mandataire ou un représentant fiscal pourra vous assister dans l’étude précise des règles locales et prendre en charge votre identification TVA et la gestion de vos obligations dans le pays dans lequel vous avez localisé votre plateforme logistique.
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Références réglementaires européennes
« Dans le cas où le bien expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l’acquéreur, soit par une tierce personne fait l’objet d’une installation ou d’un montage avec ou sans essai de mise en service par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où est fait l’installation ou le montage.
Lorsque l’installation ou le montage est effectué dans un État membre autre que celui du fournisseur, l’État membre sur le territoire duquel est effectué l’installation ou le montage prend les mesures nécessaires pour éviter une double imposition dans cet État membre. »
Source : Article 36 de la Directive 2006/112/CE
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes:
a) tout assujetti, à l’exception de ceux visés à l’article 9, paragraphe 2, qui effectue sur leur territoire respectif des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199;
b) tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), ou qui a exercé l’option prévue à l’article 3, paragraphe 3, de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires;
c) tout assujetti qui effectue sur leur territoire respectif des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et qu’il effectue en dehors de ce territoire;
d) tout assujetti qui reçoit, sur leur territoire respectif, des prestations de services pour lesquelles il est redevable de la TVA en vertu de l’article 196;
e) tout assujetti qui est établi sur leur territoire respectif et qui effectue, sur le territoire d’un autre État membre, des prestations de services pour lesquelles seul le preneur est redevable de la TVA en vertu de l’article 196.
2. Les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis qui effectuent des opérations à titre occasionnel telles que prévues à l’article 12.
Source : Article 214 de la Directive 2006/112/CE
Pour tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers.
Pour toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA.
