Comment sont taxés les travaux immobiliers exécutés au sein d’un des Etats membres de l’Union Européenne? Quelles sont les règles TVA applicables aux rénovations de bâtiments, chantiers BTP, travaux d’électricité ou de terrassement? Quand faut-il nommer un représentant ou un mandataire fiscal ?
Le résumé de l’expert
Une réglementation TVA spécifique s’applique aux travaux assimilés à des « prestations rattachées à un immeuble », suivant une définition assez large (voir exemple ci-dessous).
Pour toutes ces « prestations rattachées à un immeuble », la règle à retenir est la suivante: la TVA est due au lieu de situation de l’immeuble. Un prestataire intervenant sur un immeuble devra donc imposer ses prestations à la TVA de l’Etat-membre au sein duquel se trouve l’immeuble.
Opérations assimilées
La notion d’immeuble est très large du point de vue de la réglementation TVA ; voici quelques exemples de « prestations rattachées à un immeuble »:
- TVA & rénovation, démolition d’une maison ou d’un immeuble
- TVA & prestations d’experts et d’agents immobiliers
- TVA sur la location d’une maison, d’un appartement, d’un immeuble, d’une salle
- TVA & prestations des architectes, géomètres, coordinateurs de travaux, bureaux d’études, etc.
- TVA & terrassements de terrains.
- TVA, travaux d’électricité et de plomberie
- TVA & prestations de nettoyage d’immeubles
- TVA & prestations de gardiennage, de surveillance et de sécurité sur place d’un bien immeuble
- TVA & aménagement de jardins
- TVA & forages.
Exemples d’obligations TVA liées à des prestations Rattachées à un immeuble
Vous êtes un entrepreneur BTP établi en Espagne et avez obtenu un chantier pour une propriété située en France. Vous faites appel à des sous-traitants français et italiens. Vous faites livrer sur le chantier en France des matériaux en provenance d’Allemagne et de Turquie. Votre client est une personne physique résidente en France.
Prestations rattachées à un immeuble
Pour cette prestation de rénovation de propriété, vous êtes tenus de vous identifier à la TVA en France.
Vous devez, en effet, payer une TVA en France sur ces prestations de rénovations d’un immeuble.r
Achat de sous-traitance de prestations rattachées à un immeuble
Suivant la règle générale, vos sous-traitants français et italiens devraient vous facturer la TVA française incluse car ils réalisent également une prestation sur un immeuble situé en France. Cette TVA est déductible sur les déclarations de TVA que vous devrez déposer en France. Cependant dans le cas particulier de la France comme dans certains autres Etats membres, la règle locale impose à vos sous-traitants de vous facturer hors TVA. Vous serez alors redevables de la TVA sur les achats de sous-traitance sur immeuble que vous effectuez.
Acquisitions Intra-communautaires
Comment gérer vos achats de matériaux réalisés en Allemagne (acquisitions intracommunautaires) ? Vous devez, ici également, vous identifier à la TVA en France, car la TVA est due en France sur ces acquisitions intracommnautaires.
Importations
Comment gérer vos achats de matériaux réalisés en Turquie (importations) ? Vous devez, ici également, vous obtenir un numéro de TVA en France car la TVA est due en France sur ces importations.
Ces exemples sont destinés à expliciter les mécanismes TVA et à vous expliquer vos obligations. Il convient de confirmer ces règles pour vos flux particuliers selon la loi, la doctrine et la pratique de chaque Etat-membre de l’Union européenne. Contactez-nous !
Pourquoi faire appel à un
représentant fiscal ?
Un mandataire ou un représentant fiscal pourra vous assister dans l’étude précise des règles locales et prendre en charge votre identification TVA et la gestion de vos obligations dans le pays dans lequel vous réalisez vos prestations rattachées à un immeuble.
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Références réglementaires européennes
« Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où ce bien immeuble est situé.»
Source : Article 45 de la Directive 2006/112/CE
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes:
a) tout assujetti, à l’exception de ceux visés à l’article 9, paragraphe 2, qui effectue sur leur territoire respectif des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199;
b) tout assujetti, ou personne morale non assujettie, qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), ou qui a exercé l’option prévue à l’article 3, paragraphe 3, de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires;
c) tout assujetti qui effectue sur leur territoire respectif des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et qu’il effectue en dehors de ce territoire;
d) tout assujetti qui reçoit, sur leur territoire respectif, des prestations de services pour lesquelles il est redevable de la TVA en vertu de l’article 196;
e) tout assujetti qui est établi sur leur territoire respectif et qui effectue, sur le territoire d’un autre État membre, des prestations de services pour lesquelles seul le preneur est redevable de la TVA en vertu de l’article 196.
2. Les États membres peuvent ne pas identifier certains assujettis qui effectuent des opérations à titre occasionnel telles que prévues à l’article 12.
Source : Article 214 de la Directive 2006/112/CE
1. Les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l’assujetti destinataire des opérations suivantes:
a) les travaux de construction, y compris les travaux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec des biens immeubles, ainsi que la délivrance de travaux immobiliers considérée comme étant une livraison de biens en vertu de l’article 14, paragraphe 3;
Source : Article 199 de la Directive 2006/112/CE
Pour tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers.
Pour toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA.
