Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Roumanie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Roumanie.
Si vous traitez avec des entreprises en Roumanie, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA roumaine.
Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation roumaine, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
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Information de base | |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 2007 |
| Code ISO | RO |
| Mise en place de la TVA en Roumanie | 1993 |
| Nom de la TVA en Roumanie | Taxa pe valoarea adaugata |
| Format d’identifiant TVA en Roumanie | RO999999999 |
| Territoires à statut particulier en Roumanie | n/a |
Taux de TVA en Roumanie | |
| Taux de TVA standard | 19 % |
| Taux de TVA réduit (1) | 9 % |
| Taux de TVA réduit (2) | 5 % |
| Taux de TVA super réduit | n/a |
| Taux de TVA parking | n/a |
| Taux Zéro TVA | oui |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Roumanie | |
|---|---|
| Seuil Intrastat à l’introduction | 1 000 000 RON (+/- 201 000 EUR) |
| Seuil Intrastat à l’expédition | 1 000 000 RON (+/- 201 000 EUR) |
| Seuil de vente à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations en Roumanie |
|---|
| Déclaration Intrastat | Mensuelle selon seuil |
|---|---|
| Déclaration EC Sales List (ESL) | Mensuelle |
| Déclarations de TVA | Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services |
|---|---|
| Devise de déclaration | RON |
Pénalités liées à la TVA en Roumanie | |
| Défaut de dépôt de déclaration de TVA | Non dépôt dans les délais : une amende d’une valeur comprise entre 1000 RON et 5000 RON (environ 202 et 1010 euros). Dépôt d’une déclaration incomplète : une amende d’une valeur comprise entre 500 RON et 1500 RON (environ 101 et 302 euros). |
| Paiement tardif de la TVA | Intérêts de retard : 0,02% par jour de retard Pénalités de retard : 0,01% par jour de retard |
| Défaut de déclaration ESL/DEB | Une amende d’une amende d’une valeur de 1000 RON (environ 202 euros) à 5000 RON (1011 euros) par déclaration ESL. |
Liens utiles sur la TVA en Roumanie | |
| Administration fiscale en Roumanie | Administration fiscale |
| Ministère des finances en Roumanie | Ministère des Finances |
| Vérifier un numéro de TVA en Roumanie | Vérifier un numéro de TVA |
| Guide TVA UE | Guide TVA UE |
|---|
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Une entreprise étrangère qui réalise en Roumanie des opérations soumises à TVA roumaine, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Roumanie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale roumaine: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Roumanie.
La réglementation intra-communautaire et roumaine en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.
Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA en Roumanie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.
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Les taux de TVA actuellement en vigueur en Roumanie sont les suivants:
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Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Roumanie? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Roumanie:
Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Roumanie, utilisez notre simulateur TVA.
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En Roumanie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
En savoir plus:
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Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Roumanie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA roumaine se nomme Taxa pe valoarea adaugata et les numéros de TVA en Roumanie ont la structure suivante: RO999999999.
Les administrations en charge de la TVA en Roumanie sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Roumanie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Roumanie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
Les entreprises ayant un numéro de TVA en Roumanie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Roumanie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
Le non-respect des délais imposés par l’administration roumaine pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies en Roumanie comme suit :
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En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration roumaine des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :
Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.
En principe, une entreprise non résidente en Roumanie peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.
Trois cas de figures sont à envisager, selon que:
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*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
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