Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en France peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en France.
Si vous traitez avec des entreprises en France, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA française.
Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation française, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
Avec EASYTAX, choisissez la TVA 100% conforme.
Information de base | |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 1957 |
| Code ISO | FR |
| Mise en place de la TVA en France | 1954 |
| Nom de la TVA en France | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| Format d’identifiant TVA en France | FRXX 999999999 |
| Territoires à statut particulier en France | DOM / Réunion, Guadeloupe, Martinique- Mayotte: TOM: Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis & Futuna, Saint Pierre & Miquelon. |
Taux de TVA en France | |
| Taux de TVA standard | 20 % |
| Taux de TVA réduit (1) | 10 % |
| Taux de TVA réduit (2) | 5.5% |
| Taux de TVA super réduit | 2,10 % |
| Taux de TVA parking | n/a |
| Taux Zéro TVA | non |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en France | |
|---|---|
| Seuil Intrastat à l’introduction | Sur requête de l’administration des douanes |
| Seuil Intrastat à l’expédition | Sur requête de l’administration des douanes |
| Seuil de vente à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations en France |
|---|
| Déclaration Intrastat | Mensuelle selon seuil |
|---|---|
| Déclaration EC Sales List (ESL) | Mensuelle selon seuil / sous conditions |
| Déclarations de TVA | Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services |
|---|---|
| Devise de déclaration | EUR |
Pénalités liées à la TVA en France | |
| Défaut de dépôt de déclaration de TVA | Une pénalité de 10% si la déclaration est déposée dans les 30 jours à réception de la proposition de rectification. Lorsque l’entreprise ne réalise que des opérations taxables à 0% il s’agit d’une amende forfaitaire de 150 euros. |
| Paiement tardif de la TVA | Une pénalité de 5% du montant de la TVA due et 0,2% d’intérêt de retard par mois de retard. |
| Défaut de déclaration ESL/DEB | Une amende d’une valeur de 750 euros par déclaration ESL. L’amende est portée à 1500 euros lorsqu’elle n’est pas produite sous 30 jours après une mise en demeure de l’administration. |
Liens utiles sur la TVA en France | |
| Administration fiscale en France | Administration fiscale |
| Ministère des finances en France | Ministère des Finances |
| Vérifier un numéro de TVA en France | Vérifier un numéro de TVA |
| Guide TVA UE | Guide TVA UE |
|---|
Besoin d’une assistance en matière de TVA en France? Contactez-nous maintenant.
Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en France, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale française: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en France.
La réglementation intra-communautaire et française en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.
Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA en France, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.
Besoin d’un représentant fiscal en France? Contactez-nous maintenant.
Les taux de TVA actuellement en vigueur en France sont les suivants:
Besoin d’un représentant fiscal en France? Contactez-nous maintenant.
Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en France? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en France:
Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en France, utilisez notre simulateur TVA.
Besoin d’un représentant fiscal TVA en France? Contactez-nous maintenant.
En France comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
En savoir plus:
Besoin d’un représentant fiscal TVA en France? Contactez-nous maintenant.
Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en France pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA française se nomme Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA en France ont la structure suivante: FRXX 999999999.
Les administrations en charge de la TVA en France sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en France, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en France, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
Les entreprises ayant un numéro de TVA en France doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en France détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
Le non-respect des délais imposés par l’administration française pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies en France comme suit :
Besoin d’une assistance en matière de TVA en France? Contactez-nous maintenant.
En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration française des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :
Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.
En principe, une entreprise non résidente en France peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.
Trois cas de figures sont à envisager, selon que:
Reposez-vous sur nos services de récupération de la TVA en Europe. Contactez-nous maintenant.
*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Avez-vous besoin d’un numéro de TVA et d’un représentant fiscal en France?
Vérifiez-le en quelques clics.
Vous développez vos activités
et souhaitez assurer rapidement
votre conformité TVA en France?
Pour tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers.
Pour toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA.
Recevez les actualités réglementaires TVA en Europe dans votre boite aux lettres. Nous respectons vos données personnelles
Easytax agit comme mandataire et représentant fiscal TVA dans les 27 pays de l’Union européenne et certains pays tiers pour les entreprises ayant des problématiques TVA à l’international. Plus >
© Easytax 2021 – Mentions Légales – Cookies – Données personnelles
