Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Estonie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Estonie.
Si vous traitez avec des entreprises en Estonie, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA estonienne.
Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation estonienne, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
Avec EASYTAX, choisissez la TVA 100% conforme.
Information de base | |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | |
| Code ISO | EE |
| Mise en place de la TVA en Estonie | 1991 |
| Nom de la TVA en Estonie | Käibemaks |
| Format d’identifiant TVA en Estonie | EE999999999 |
| Territoires à statut particulier en Estonie | n/a |
Taux de TVA en Estonie | |
| Taux de TVA standard | 22 % |
| Taux de TVA réduit (1) | 9 % |
| Taux de TVA réduit (2) | n/a |
| Taux de TVA super réduit | n/a |
| Taux de TVA parking | n/a |
| Taux Zéro TVA | non |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Estonie | |
|---|---|
| Seuil Intrastat à l’introduction | 700 000 € |
| Seuil Intrastat à l’expédition | 400 000 € |
| Seuil de vente à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations en Estonie |
|---|
| Déclaration Intrastat | Mensuelle selon seuil |
|---|---|
| Déclaration EC Sales List (ESL) | Ponctuel / autre |
| Déclarations de TVA | Mensuelle |
|---|---|
| Devise de déclaration | EUR |
Pénalités liées à la TVA en Estonie | |
| Défaut de dépôt de déclaration de TVA | Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 32.000 euros si l’infraction est commise intentionnellement. |
| Paiement tardif de la TVA | 0,06% par jour de retard de la TVA non payée. |
| Défaut de déclaration ESL/DEB | Une amende d’une valeur pouvant aller jusqu’à 32.000 euros si l’infraction est commise intentionnellement. |
Liens utiles sur la TVA en Estonie | |
| Administration fiscale en Estonie | Administration fiscale |
| Ministère des finances en Estonie | Ministère des Finances |
| Vérifier un numéro de TVA en Estonie | Vérifier un numéro de TVA |
| Guide TVA UE | Guide TVA UE |
|---|
Besoin d’une assistance en matière de TVA en Estonie? Contactez-nous maintenant.
Une entreprise étrangère qui réalise en Estonie des opérations soumises à TVA estonienne, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Estonie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale estonienne: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Estonie.
La réglementation intra-communautaire et estonienne en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.
Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA en Estonie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.
Besoin d’un représentant fiscal en Estonie? Contactez-nous maintenant.
Les taux de TVA actuellement en vigueur en Estonie sont les suivants:
Besoin d’un représentant fiscal en Estonie? Contactez-nous maintenant.
Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Estonie? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Estonie:
Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Estonie, utilisez notre simulateur TVA.
Besoin d’un représentant fiscal TVA en Estonie? Contactez-nous maintenant.
En Estonie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
En savoir plus:
Besoin d’un représentant fiscal TVA en Estonie? Contactez-nous maintenant.
Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Estonie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA estonienne se nomme Käibemaks et les numéros de TVA en Estonie ont la structure suivante: EE999999999.
Les administrations en charge de la TVA en Estonie sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Estonie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Estonie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
Les entreprises ayant un numéro de TVA en Estonie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Estonie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle.
Le non-respect des délais imposés par l’administration estonienne pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies en Estonie comme suit :
Besoin d’une assistance en matière de TVA en Estonie? Contactez-nous maintenant.
En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration estonienne des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :
Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.
En principe, une entreprise non résidente en Estonie peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.
Trois cas de figures sont à envisager, selon que:
Reposez-vous sur nos services de récupération de la TVA en Europe. Contactez-nous maintenant.
*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Avez-vous besoin d’un numéro de TVA et d’un représentant fiscal en Estonie?
Vérifiez-le en quelques clics.
Vous développez vos activités
et souhaitez assurer rapidement
votre conformité TVA en Estonie?
Pour tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers.
Pour toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA.
Recevez les actualités réglementaires TVA en Europe dans votre boite aux lettres. Nous respectons vos données personnelles
Easytax agit comme mandataire et représentant fiscal TVA dans les 27 pays de l’Union européenne et certains pays tiers pour les entreprises ayant des problématiques TVA à l’international. Plus >
© Easytax 2021 – Mentions Légales – Cookies – Données personnelles
