Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités en Croatie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Croatie.
Si vous traitez avec des entreprises en Croatie, vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA croate.
Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation croate, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.
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Information de base | |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 2013 |
| Code ISO | HR |
| Mise en place de la TVA en Croatie | 1998 |
| Nom de la TVA en Croatie | Porez na dodanu vrijednost (PDV) |
| Format d’identifiant TVA en Croatie | HR99999999999 |
| Territoires à statut particulier en Croatie | n/a |
Taux de TVA en Croatie | |
| Taux de TVA standard | 25% |
| Taux de TVA réduit (1) | 13 % |
| Taux de TVA réduit (2) | 5 % |
| Taux de TVA super réduit | n/a |
| Taux de TVA parking | n/a |
| Taux Zéro TVA | oui |
Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Croatie | |
|---|---|
| Seuil Intrastat à l’introduction | 450 000 € |
| Seuil Intrastat à l’expédition | 300 000 € |
| Seuil de vente à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
Périodicité des déclarations en Croatie |
|---|
| Déclaration Intrastat | Mensuelle selon seuil |
|---|---|
| Déclaration EC Sales List (ESL) | Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / sous conditions |
| Déclarations de TVA | Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services |
|---|---|
| Devise de déclaration | HRK |
Pénalités liées à la TVA en Croatie | |
| Défaut de dépôt de déclaration de TVA | Une amende d’un montant compris entre 2000 et 500 000 HRK (entre 264 et 66.149 euros environ) pour non dépôt de la déclaration ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises. |
| Paiement tardif de la TVA | Amende d’un montant variable entre 2000 HRK et 500 000 HRK (entre 264 euros et 66.149 euros environ) pour non paiement de la TVA, ou paiement tardif. Un intérêt de retard de 5,75% par année peut être appliqué. |
| Défaut de déclaration ESL/DEB | Une amende d’une valeur de 2000 HRK (265 euros) à 500 000 HRK (66.341 euros) pour non dépôt de la déclaration ESL, ou pour ne pas avoir déclaré toutes les informations requises. |
Liens utiles sur la TVA en Croatie | |
| Administration fiscale en Croatie | Administration fiscale |
| Ministère des finances en Croatie | Ministère des Finances |
| Vérifier un numéro de TVA en Croatie | Vérifier un numéro de TVA |
| Guide TVA UE | Guide TVA UE |
|---|
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Une entreprise étrangère qui réalise en Croatie des opérations soumises à TVA croate, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Croatie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale croate: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.
Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Croatie.
La réglementation intra-communautaire et croate en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.
Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA en Croatie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.
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Les taux de TVA actuellement en vigueur en Croatie sont les suivants:
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Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Croatie? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Croatie:
Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Croatie, utilisez notre simulateur TVA.
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En Croatie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
En savoir plus:
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Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Croatie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
La TVA croate se nomme Porez na dodanu vrijednost (PDV) et les numéros de TVA en Croatie ont la structure suivante: HR99999999999.
Les administrations en charge de la TVA en Croatie sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Croatie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Croatie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous.
Les entreprises ayant un numéro de TVA en Croatie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Croatie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle selon seuil, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
Le non-respect des délais imposés par l’administration croate pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.
Ces pénalités sont définies en Croatie comme suit :
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En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration croate des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :
Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.
En principe, une entreprise non résidente en Croatie peut récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.
Trois cas de figures sont à envisager, selon que:
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*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
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