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EASYTAX, représentant fiscal TVA
Guide 2024 de la TVA en Bulgarie

Représentant fiscal en Bulgarie: la TVA 100% conforme

TVA en Bulgarie

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, le développement de certaines activités  en Bulgarie peut nécessiter une immatriculation TVA. Vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, intrastat, DEB/DES et ESL en Bulgarie.

Si vous traitez avec des entreprises  en Bulgarie,  vous pouvez le cas échéant prétendre au remboursement de la TVA bulgare.

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA  les spécificités de la réglementation bulgare, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. 

Avec EASYTAX, choisissez la TVA 100% conforme. 

Information de base

Adhésion à l’Union européenne2007
Code ISOBG
Mise en place de la TVA en Bulgarie1994
Nom de la TVA en BulgarieDanak varhu dobavenata stoinost (DDS)
Format d’identifiant TVA en BulgarieBG999999999 / BG9999999999
Territoires à statut particulier  en Bulgarien/a

Taux de TVA en Bulgarie

Taux de TVA standard20 %
Taux de TVA réduit (1)n/a
Taux de TVA réduit (2)9 %
Taux de TVA super réduitn/a
Taux de TVA parkingn/a
Taux Zéro TVAoui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Bulgarie

Seuil Intrastat à l’introduction700 000 BGN (357 840 €)
Seuil Intrastat à l’expédition1 000 000 BGN (511 230 €)
Seuil de vente à distanceDepuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Bulgarie

Déclaration IntrastatMensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL)Mensuelle
Déclarations de TVAMensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclarationBGN

Pénalités liées à la TVA en Bulgarie

Défaut de dépôt de déclaration de TVAPénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 10 000 BGN (environ 5 113 EUR)
Paiement tardif de la TVAUne pénalité de 10% de plus que l’intérêt de retard classique en Bulgarie appliquée à la TVA due
Défaut de déclaration ESL/DEBUne amende d’une valeur de 500 BGN (environ 255 euros) à 10 000 BGN (environ 5112 euros) par déclaration ESL.

Liens utiles sur la TVA en Bulgarie

Administration fiscale en BulgarieAdministration fiscale
Ministère des finances en BulgarieMinistère des Finances
Vérifier un numéro de TVA en BulgarieVérifier un numéro de TVA
Guide TVA UEGuide TVA UE
 
Besoin d’une assistance en matière de TVA en Bulgarie? Contactez-nous maintenant.

Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité

Une entreprise étrangère qui réalise  en Bulgarie des opérations soumises à TVA  bulgare, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli  en Bulgarie, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale  bulgare: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA  en Bulgarie à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux  en Bulgarie.
La réglementation intra-communautaire et  bulgare en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. 

Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à  des spécialistes.

Pour votre conformité TVA  en Bulgarie, choisissez EASYTAX

Découvrez un service de représentation fiscale simple, fiable et efficace. EASYTAX prend en charge toutes vos obligations TVA, EMEBI, DES, Intrastat, ESL, et vos demandes de récupération de TVA  en Bulgarie, dans tous les pays de l’Union Européenne et certains pays tiers. Vous avez accès à un consultant dédié, qui assure le suivi de votre dossier et répond à vos questions.

Besoin d’un représentant fiscal  en Bulgarie? Contactez-nous maintenant.

La Bulgarie qui a intégré l’Union européenne en 2007, reste encore à ce jour le pays le plus pauvre de l’UE.
Les principales sources de revenus et de croissance économiques sont le secteu de l’énergie, l’exploitation minière, l’industrie légère et le tourisme.

La législation bulgare en matière de TVA est contenue dans la loi de 2006 sur la taxe sur la valeur ajoutée (Zakon za Danak varhu Dobawenata Stoinost).

Toute personne établie dans un autre État membre et non établie en Bulgarie, qui effectue des livraisons imposables de biens montés ou installés, est tenue d’être immatriculée à la TVA, sauf si le destinataire est lui-même immatriculé à la TVA.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Bulgarie sont les suivants:

  • Taux de TVA standard: 20 %
  • Taux de TVA réduit (1): n/a
  • Taux de TVA réduit (2): 9 %
  • Taux de TVA  super réduit: n/a
  • Taux de TVA parking: n/a
  • Taux Zéro TVA: oui

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Avez-vous besoin d’un représentant fiscal TVA en Bulgarie? Certaines opérations peuvent rendre obligatoire une immatriculation TVA, et le dépôt de déclarations de TVA en Bulgarie:

Pour vérifier si vos activités donnent lieu à des obligations TVA en Bulgarie, utilisez notre simulateur TVA. 

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Quand les e-commerçants doivent-ils enregistrer un numéro de TVA en Bulgarie?

En Bulgarie comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:

  • lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA en Bulgarie via le Guichet unique,
  • ou lorsqu’ils détiennent en Bulgarie un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.

Quelles sont les obligations pour les e-commerçants en Bulgarie en matière de TVA?

Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:

  • Appliquer les taux de TVA définis en Bulgarie: taux standard (20 %), taux réduits 1 et 2 ( n/a et 9 %).
  • Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
  • Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA  en Bulgarie.

En savoir plus:

Besoin d’un représentant fiscal TVA en Bulgarie? Contactez-nous maintenant.

Pourquoi s’identifier à la TVA en Bulgarie?

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Bulgarie pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA. 

La TVA bulgare se nomme Danak varhu dobavenata stoinost (DDS) et les numéros de TVA en Bulgarie ont la structure suivante: BG999999999 / BG9999999999.

Comment obtenir un numéro de TVA en Bulgarie?

Les administrations en  charge de la TVA en Bulgarie sont les suivantes : Administration fiscale,  Ministère des Finances.

L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Bulgarie, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Pour vérifier si vos activités nécessitent une identification TVA en Bulgarie, utilisez notre simulateur TVA ou contactez-nous. 

Les entreprises ayant un numéro de TVA en Bulgarie doivent remplir et déposer des déclarations de TVA en Bulgarie détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.

Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé aux entreprises étrangères de faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

 Ces pénalités sont définies en Bulgarie comme suit :

  • Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA  en Bulgarie: Pénalité de 500 BGN (environ 255 EUR) à 10 000 BGN (environ 5 113 EUR)
  • Pénalités pour paiement tardif de la TVA  en Bulgarie: Une pénalité de 10% de plus que l’intérêt de retard classique en Bulgarie appliquée à la TVA due

Besoin d’une assistance en matière de TVA en Bulgarie? Contactez-nous maintenant.

En plus des déclarations de TVA, les entreprises peuvent être tenues de fournir à l’administration bulgare des Intrastat, EC Sales List/DEB/DES :

  • Les déclarations Intrastat permettent à l’administration bulgare d’établir des statistiques du commerce extérieur.
    Les entreprises doivent déposer ces Intrastats dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaire supérieur au seuil défini :
    – Seuil Intrastat à l’introduction en Bulgarie (700 000 BGN (357 840 €) HT/an)
    – Seuil Intrastat à l’expédition en Bulgarie (1 000 000 BGN (511 230 €) HT/an).
    Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt de ces déclarations intrastat entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.
  • Les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Bulgarie sont  à vocation fiscale.
    Le non-respect des délais imposés par l’administration bulgare pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Nos services de représentation fiscale vous permettent de remplir toutes vos obligations TVA dans tous les pays de l’Union européenne et au-delà. Contactez-nous maintenant.

En principe, une entreprise non résidente en Bulgarie peut  récupérer tout ou partie de la TVA encourue sur ses dépenses.

Trois cas de figures sont à envisager, selon que:

  • L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Bulgarie, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Bulgarie. Dans ce cas de figure, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais de sa déclaration périodique de TVA déposée  en Bulgarie, selon une périodicité : Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services.
  • L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Bulgarie et n’a pas l’obligation de le faire. Dans ce cas, elle doit solliciter le remboursement  de la TVA par le biais du portail électronique de l’administration fiscale du pays où elle est établie.
  • L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Bulgarie. Dans ce cas, elle doit recourir aux services d’un représentant fiscal afin qu’il effectue en son nom et pour son compte les formalités imposées par l’administration bulgare.
    > En savoir plus sur nos  services de récupération de TVA.

Reposez-vous sur nos services de récupération de la TVA en Europe. Contactez-nous maintenant.


*Ces informations sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. 

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