Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code des taxes sur le chiffre d’affaires monégasque.
Désormais, les sociétés établies hors de l’Union européenne souhaitant effectuer une demande de remboursement, doivent transmettre leur demande par voie électronique par le biais de de leur représentant assujetti établi à Monaco.
Le représentant doit transmettre avec sa demande, un tableur faisant apparaitre l’ensemble des factures ou documents d’importation qui justifient le montant du remboursement de TVA. Pour chaque facture ou document d’importation, les informations suivantes doivent être indiquées :
- Le numéro d’ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d’importation ;
- Le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
- Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ;
- La date et le numéro de la facture ou du document d’importation ;
- La base d’imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros.
Il est nécessaire de joindre la copie des factures ou du document d’importation lorsque son montant de la base d’imposition est égal ou supérieure à un montant de 1000 euros. Ce seuil est réduit à 250 euros pour le carburant.
L’assujetti établi hors de l’Union européenne doit également certifier qu’il remplit les conditions énumérées à l’article A-128 G du Code des taxes sur le chiffre d’affaires monégasques.
