La réforme TVA sur le e-commerce, en vigueur depuis 1er juillet 2021 au sein de l’Union européenne, consiste en une refonte complète du régime de TVA applicable aux e-commerçants & dropshippers, ainsi qu’en la mise en place de nouvelles obligations pour les marketplaces.
Qu’implique cette nouvelle réglementation ? Quelles sont les nouvelles règles de taxation pour chaque typologie de flux ? Dans quels cas, quand et comment utiliser le Guichet Unique ? Quels sont les risques et points de vigilances à prendre en compte et comment éviter les pièges ?
Les règles, seuils et obligations TVA pour les e-commerçants depuis la réforme de juillet 2021
C’est le type de flux des marchandises qui définit les règles applicables aux ventes à distance (VAD), selon deux cas de figures:
- Les ventes à distance intracommunautaires: lorsque les flux se font à partir d’un Etat-membre de l’Union européenne – pays d’établissement de l’e-commerçant ou pays de stockage, comme dans le cas du programme pan-européen d’Amazon – vers d’autres Etats-membres, où sont établis les clients non assujettis.
- Les ventes à distance de biens importés: lorsque les flux se font à partir de pays-tiers (hors Union européenne) vers des Etats-membres de l’Union européenne, où sont établis les clients non assujettis.
Pour les ventes à distance intracommunautaires
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme TVA e-commerce du 1er juillet 2021, un seuil unique de 10000€ de chiffres d’affaires (chiffres d’affaires réalisé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne) détermine le lieu de taxation :
- Lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est inférieur à 10000 euros, la TVA est due dans l’Etat-membre du vendeur ou du stockage des marchandises.
- Lorsque le montant total des ventes à distance intracommunautaires est supérieur à 10000 euros, la TVA est due dans l’Etat-membre du consommateur.
Le vendeur à deux possibilités pour déclarer sa TVA, le cas échéant via un représentant fiscal:
- S’inscrire, déclarer et payer la TVA due dans les différents pays d’établissement des consommateurs par le Guichet Unique (One-Stop Shop ou « OSS »).
- Procéder à une immatriculation à la TVA dans tous les pays d’établissement des consommateurs et établir une déclaration de TVA locale.
Attention, dans le cas où un E-commercant détient un stock dans un Etat membre de l’Union européenne autre que son Etat d’établissement, il devra obligatoirement s’identifier à la TVA dans l’Etat membre du stock.
Pour les ventes à distance de biens importés / le dropshipping
Rappel: Le dropshipping est une solution qui permet à un e-commerçant, appelé dropshipper, de vendre en ligne des produits stockés chez un fournisseur hors de l’Union européenne. C’est ce dernier qui est en charge d’effectuer la livraison, généralement en lieu et place du vendeur, jusqu’au client final.
Les deux principales nouveautés du régime TVA instauré par la réforme de juillet 2021 pour des ventes à distance de biens importés sont:
- La suppression de l’exonération de TVA à l’importation pour les colis d’une valeur inférieure à 22 €.
- La mise en place d’un nouveau Guichet Unique “IOSS” (Import One-Stop Shop).
Le dropshipper peut se trouver dans les deux cas de figures suivants pour déclarer sa TVA :
- Lorsque la valeur intrinsèque du colis est inférieure à 150 € dans le cadre d’une martketplace, il peut déclarer et payer sa TVA, soit via son propre IOSS (Import One-Stop Shop), soit via celui de la marketplace qu’il utilise. Dans les deux cas, il bénéficie d’une exonération de TVA à l’importation.
- Lorsque la valeur intrinsèque du colis est supérieure à 150€, il doit nécessairement s’identifier et payer sa TVA à l’importation dans l’état-membre de l’Union européenne du client final, qu’il facturera en TTC, en incluant le taux de TVA destination du pays de dans sa facture.
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Comment déclarer sa TVA en tant que e-commerçant en 2021 et au-delà?
Introduction du Guichet Unique
Afin de répondre à leurs obligations dans chacun des Etats-membres de l’Union européenne, la réforme “TVA et e-commerce” entrée en vigueur en juillet 2021 offre aux e-commerçants, dans certains cas, la possibilité d’opter pour des déclarations:
- via un Guichet Unique classique (One-Stop Shop ou “OSS”),
- ou un Guichet Unique Import (Import One-Stop Shop ou “IOSS”).
Mais attention: tous les flux ne sont pas concernés, et derrière la simplification subsistent certaines difficultés. C’est pourquoi le recours à un mandataire ou représentant fiscal reste une solution efficace et sécurisante.
Le Guichet unique ne permet pas de déclarer l’ensemble des opérations réalisées par les e-commerçants.
D’une part, pour certains flux de marchandises stockés au sein des Etats-membres de l’Union européenne, les e-commerçants doivent conserver leurs immatriculations à la TVA. Les types de flux concernés sont les suivants :
- Achats domestiques
- Acquisitions intracommunautaires
- Affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires
- Transferts de stocks assimilés à des livraisons intracommunautaires
- Ventes locales.
D’autre part, en ce qui concerne les opérations B2B (business-to-business), les e-commerçants doivent continuer d’effectuer des déclarations de TVA classiques.
Enfin, le Guichet Unique ne permet pas de déduire la TVA acquittée en amont. Par conséquent, les e-commerçants (qu’ils soient européens ou non) souhaitant récupérer leur TVA, alors qu’ils ne disposent pas de numéro de TVA local, devront effectuer des demandes de remboursement de TVA dites « 8ème directive » ou « 13ème directive ».
L’utilisation du Guichet Unique ne soustrait pas les e-commerçants aux complexités ni aux risques TVA
Si le Guichet Unique semble, à priori, faciliter la déclaration d’une typologie de flux spécifiques, des points de vigilance doivent néanmoins être pris en compte en amont pour éviter les déconvenues.
- D’abord, il convient de réaliser une analyse juridique des flux, pour s’assurer que la déclaration de TVA du flux concerné relève bien du Guichet Unique et non d’une déclaration de TVA classique.
- Ensuite, une bonne connaissance des obligations réglementaires (TVA, DEB/INTRASTAT, facturation électronique etc.) propre aux Etats-membres de l’Union européenne reste indispensable.
- Enfin, il faut savoir quel taux de TVA est applicable dans l’Etat-membre concerné.
Si ces points de vigilance ne sont pas correctement observés, les erreurs qui en découlent peuvent s’avérer lourdes de conséquences comme, entre autres :
- Des contrôles fiscaux.
- Des pénalités pouvant aller jusqu’à 240% de la TVA due (cas de l’Italie par exemple).
- La fermeture des portails de l’e-commerçant (pouvant aller jusqu’à deux ans en cas d’erreurs répétées) qui devra s’immatriculer à la TVA dans les Etats concernés durant ce laps de temps.
Ces quelques cas non-exhaustifs poussent de nombreux e-commerçants, dropshippers et marketplaces à externaliser ces tâches à des spécialistes de la représentation fiscale, ce qui leur permet de sécuriser leurs opérations tout en concentrant leurs efforts sur leurs cœurs de métiers.
Le mandataire fiscal: une solution sécurisante pour les vendeurs établis en Union européenne
Si le vendeur est établi en Union européenne, il peut choisir de confier la gestion de ses flux et/ou de son Guichet unique à un mandataire fiscal, qui sera à même de l’accompagner sur l’ensemble des problématiques découlant de cette réforme, notamment :
- Analyse des opérations et des obligations qui en découlent ;
- Identification du taux de TVA applicable pour ses produits, par pays.
- Etablissement et transmission des déclarations de TVA
- Gestion des communications avec les administrations locales dans la langue du pays concerné.
- Assistance lors d’un contrôle fiscal diligenté par un ou plusieurs Etats-membres.
Le représentant fiscal: une obligation pour les vendeurs établis hors Union européenne
Si le vendeur est établi dans un pays tiers hors de l’Union européenne, il n’a pas d’autre choix que de faire appel à un représentant fiscal établi en Union européenne.
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