25 août 2020

Allemagne – Une jurisprudence Allemande précise les conditions de déduction de la TVA

Dans l’affaire BFH Beschluss v. 18.05.2020 – XI B 105/19 il a été précisé que pour bénéficier de la déduction de la TVA acquittée en amont il faut que la facture fournisse une « description suffisante des services fournis ».

Cette jurisprudence allemande, rappelle qu’il est important de rester vigilant sur la forme/fond des factures d’achats et de ventes.

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Brèves

Allemagne

Déduction de TVA Remboursement de TVA

25 août 2020

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Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de...

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France

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Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code...

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18 août 2021

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3 janvier 2021

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Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de...

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Pays-Bas

Déduction de TVA Remboursement de TVA

20 décembre 2020

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