À partir du 1e avril 2020, les Pays Bas, transposeront en droit national le Règlement délégué 2015/2446 complétant le règlement (UE) n952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, et notamment son article 1 (19), qui donne une nouvelle définition restrictive de la notion d’exportateur.
Désormais, pour être exportateur depuis les Pays-bas, et apparaître en case 2 de la déclaration douanière, il faudra être établi en UE et non simplement y être représenté fiscalement ; En conséquence les sociétés de pays tiers sans établissement en UE, devront soit s’y établir, soit mandater une personne habilitée à cet effet (représentant en douanes, transitaire).
