Les paragraphes 937 à 943 de l’article 1 de Loi de finances du 27 décembre 2017 ont introduit des mesures de lutte contre la fraude à la TVA, en ce qui concerne la mise à la consommation de carburants et ou produits dérivés à partir d’un entrepôt fiscal.
Ces dispositions en cause ne concernent que les entrepôts utilisés uniquement pour le stockage de carburants et produits dérivés et non ceux de production.
Les ventes des produits visés au paragraphe 937, effectuées au cours de leur présence dans les entrepôts sont effectuées sans TVA. En conséquence une facture HT doit être établie, en prenant soin de signaler la non-application de la taxe en vertu de l’article 1, paragraphe 939, de la loi n ° 205 de 2017).
Le paiement de la TVA est lié uniquement à la mise à la consommation de ces produits à partir d’un entrepôt fiscal; par conséquent, le transfert de ces produits à l’intérieur d’un dépôt ou d’un entrepôt fiscal vers un autre entrepôt fiscal ne doit pas être soumis à la TVA.
