Suite aux directives du Ministère allemand des finances en date du 28 janvier 2019 concernant les obligations d’enregistrement des opérateurs e-commerce, ces derniers sont tenus depuis 1er octobre 2019, de s’enregistrer et d’obtenir un certificat fiscal “F22”, confirmant qu’ils sont à jour de leur conformité à la TVA allemande.
Ce certificat fiscal “F22 devra être collecté par toutes les places de marché en ligne (telles que Ebay, Amazon etc.), que le vendeur utilise pour vendre ses biens ou services dans le pays. Le défaut d’obtention et de production de ces certificats par les places de marché les rendra automatiquement redevables de toute TVA allemande impayée du vendeur.
Cette obligation s’imposait déjà aux opérateurs non établis au sein de l’Union Européenne.
