A compter du 1er janvier 2020, le mécanisme d’’autoliquidation applicable lors du transfert des certificats de gaz et d’électricité sera étendu.
Actuellement l’autoliquidation de la TVA n’est pas applicable si le fournisseur est établi en Allemagne. Selon la nouvelle disposition, l’autoliquidation s’appliquera même si le fournisseur est un assujetti établi et identifié à la TVA en Allemagne.
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