Les entreprises qui doivent remplir leurs déclarations de TVA dans différents pays de l’Union européenne sont confrontées à la diversité et la complexité des procédures dans chacun des pays concernés. Quelques repères, et un bon conseil: faites-vous accompagner!
Qui doit établir une déclaration de TVA ?
Lorsque votre entreprise réalise des opérations imposables à la TVA dans un pays membre de l’UE, elle a plusieurs obligations déclaratives dans ce pays, parmi lesquelles les déclarations de TVA périodiques. Cette obligation concerne les entreprises étrangères non établies (ou leur représentant fiscal), comme les entreprises établies.
Les entreprises concernées doivent au préalable avoir obtenu un numéro de TVA dans ce pays.
>> Pour savoir si votre entreprise doit s’identifier à la TVA et établir des déclarations de tva dans un pays, voir Dans quels cas une entreprise a-t-elle l’obligation d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou utiliser notre simulateur.
Quelles sont les opérations à déclarer ?
Dans une déclaration de TVA, l’entreprise assujettie fournit à l’administration fiscale du pays de l’Union européenne dans lequel il est enregistré des informations sur:
ses opérations imposables entrant dans le champ d’application territoriale de l’Etat membre concerné :
- opérations soumises à TVA – la TVA qu’il a facturée à ses clients (TVA collectée) et celle qu’il doit payer à ses fournisseurs (TVA déductible)
- opérations exonérées selon les règles locales
- opérations soumises à autoliquidation
le montant de la TVA due (ou remboursable) – la déclaration périodique aboutit à une situation débitrice ou créditrice selon les cas.
Les opérations à déclarer varient selon les pays et il convient de se référer aux législations locales.
Pour exemple, au Royaume Uni, on déclare de façon groupée tous les achats et toutes les ventes, tandis qu’en Italie, on détaille chaque type d’opération.
Certaines administrations requièrent des déclarations supplémentaires, par exemple :
- En République tchèque : déclaration mensuelle de contrôle
- En Pologne : SAF-T mensuel avec le détails des transactions
- En Espagne : SII avec les détails des opérations
- En Italie : communicazione IVA trimestrale
Quels contrôles sur les déclarations de TVA intracommunautaires ?
Les opérations intracommunautaires déclarées doivent être cohérentes avec les déclarations ESL, EPL et intrastats, car les administrations fiscales peuvent faire des contrôles de cohérence croisés entre Etats membres basés sur les ESL.
Les administrations nationales peuvent également effectuer des contrôles ad hoc sur pièce.
Comment faire ses déclarations de TVA en Europe ?
Il faut déclarer sa TVA selon les modalités définies par chacune des administrations fiscales des pays concernés. Certains pays rendent obligatoires les déclarations en ligne, d’autres requièrent des déclarations papier, certains procèdent à des authentifications via des codes (SMS) ou des certificats numériques, …
Quand faire ses déclarations de TVA intracommunautaires ?
La directive TVA indique que les déclarations doivent être déposées au moins une fois par an (article 252 de la directive TVA). En pratique, de nombreux pays de l’UE exigent une déclaration par mois ou par trimestre, mais les périodicités peuvent prendre toutes les formes : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle , bimestrielle, ponctuelle et parfois un mix – mensuelle et annuelle par exemple.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires élevé doivent, dans certains pays, établir des déclarations plus fréquemment.
Dans certains pays de l’UE, les déclarations annuelles contiennent toutes les informations requises dans les déclarations périodiques, plus les informations nécessaires à d’éventuelles régularisations
Le délai de dépôt d’une déclaration ne peut dépasser de plus de 2 mois la fin de la période de déclaration. En pratique, il varie également selon les pays, de même que varient les pénalités de retard.
Voir le détail dans nos guides pays.
Ce qui peut varier selon les pays
Les déclarations de TVA intracommunautaires sont très différentes selon les pays :
- Différentes opérations et champ d’applications
- différents langues
- différents formats (plus ou moins de détails)
- différentes périodicités
- différentes devises
- différentes méthodes de transmission
- différentes modalités de correction
- différentes procédures de pénalités
- différentes modalités de paiement (prélèvement, compte bancaire dans le pays, virement…)
Pourquoi faire appel à un
représentant fiscal ?
Les entreprises établies au sein de l’Union européenne sont autorisées à effectuer elles-mêmes les déclarations, mais la complexité des procédures est assez rédhibitoire et la plupart préfèrent mandater un représentant, ici dénommé « mandataire fiscal ».
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui réalisent des opérations imposables dans des Etats membres de l’Union Européenne ont l’obligation d’y désigner un représentant fiscal, qui assure leurs déclarations de TVA.
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