La loi de finances belge pour 2025, prévoit les modifications suivantes :
- 1°) Délais de dépôt :
- Pour les déposants trimestriels, la date limite passe du 20e au 25e jour du mois suivant la période concernée.
- Pour les déposants mensuels, le délai reste inchangé au 20e jour.
- 2°) Délais de paiement :
- Pour les déposants trimestriels, la TVA due devra également être payée au plus tard le 25e jour du mois suivant, au lieu du 20e jour précédemment.
- Pour les déposants mensuels, la date limite de paiement reste le 20e jour.
- 3°) Concernant les déclarations périodiques corrective: À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de déposer une déclaration périodique corrective après la date limite légale. En cas d’erreur matérielle constatée après cette date, elle devra être corrigée dans la prochaine déclaration.
- 4°) Demande de renseignements : une nouvelle règle impose un délai de réponse d’un mois pour répondre aux demandes de renseignements en matière de TVA, avec une réduction à 10 jours si les droits du Trésor sont en péril ou dans le cadre d’un contrôle de crédit TVA.
- 5°) Introduction des déclarations de substitution: si une déclaration périodique à la TVA n’est pas déposée dans les trois mois suivant la période de déclaration, une proposition de déclaration de substitution sera établie et notifiée par courrier recommandé. Cette proposition indiquera la période concernée, le montant de la TVA due, et la base juridique utilisée pour ce calcul.
6°) Concernant les pénalités : les amendes liées à la déclaration périodique de la TVA seront modifiées comme suit :
- Amende pour dépôt tardif : 100 euros par mois de retard, avec un plafond de 500 euros. Cette amende s’applique pour un retard maximum de 5 mois ou entre la proposition de déclaration de substitution et sa validation.
- Amende pour non-dépôt :
- 500 euros pour la première infraction ;
- 250 euros pour la deuxième ;
- 500 euros pour la troisième ;
- 000 euros pour chaque infraction suivante. Le montant est déterminé en fonction des infractions similaires commises au cours des quatre années précédentes.
- Amende pour non-paiement :
- 5 % de la taxe due pour une déclaration déposée dans les délais ;
- 10 % pour une déclaration déposée en retard ;
- 15 % pour une déclaration de substitution définitive.
Ces nouvelles règles visent à renforcer la conformité en matière de TVA.
7°) Le compte-provisions TVA remplace le compte courant, offrant une plus grande flexibilité tout en conservant certaines similitudes avec celui-ci. Contrairement au compte courant, les montants dus et les crédits demandés en remboursement ne sont pas inscrits dans le compte-provisions. Le compte courant restera accessible jusqu’au 1er mai 2025, après quoi la gestion des avoirs se fera exclusivement via le compte-provisions, ce qui rendra le compte courant inaccessible.
8°) Concernant les demandes de remboursement de TVA
À partir de 2025, lors de la déclaration périodique à la TVA, il est crucial de respecter certaines règles pour demander un remboursement. Voici les points essentiels :
- Limitation du Montant : Le montant réclamé doit correspondre au crédit indiqué dans la déclaration.
- Conditions de Remboursement : Le crédit ne peut être remboursé s’il est utilisé pour payer des dettes ou si des retenues sont imposées par des créanciers. Une nouvelle retenue peut également s’appliquer si vous ne répondez pas à une demande d’informations dans les délais requis.
- Délais de Remboursement :
- Pour les déposants trimestriels, le remboursement sera effectué au plus tard trois mois après la période de déclaration.
- Pour les déposants mensuels, ce délai sera réduit à deux mois, et l’autorisation de remboursements mensuels sera supprimée.
- Conditions à Respecter :
- La déclaration doit être déposée à temps.
- Les déclarations des six mois précédents doivent également être à jour.
- Le crédit doit atteindre au moins 50 euros.
- Un numéro de compte bancaire valide doit avoir été communiqué en temps voulu.
