La représentation fiscale: une alternative efficace à la création d’une société au sein de l’Union européenne

Votre entreprise n’est pas établie dans l’Union européenne, mais vous envisagez d’y déployer votre activité? 

Vous serez alors redevable de la TVA ou d’obligations déclaratives sur le sol européen. Afin d’assurer la conformité de vos opérations en Union européenne, deux possibilités s’offrent à vous:

• La création d’une société au sein de l’Union européenne, lourde d’obligations administratives et juridiques;
• La désignation d’un représentant fiscal établi en Union européenne, qui remplira vos obligations TVA relatives à vos opérations dans ces pays. Cette solution vous permettra de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Avantage #1: désignez un représentant fiscal pour simplifier vos démarches

Des formalités plus légères

La création d’une société implique une certaine lourdeur administrative et juridique avec de nombreuses étapes: la rédaction de statuts, l’enregistrement au registre du commerce ou la nomination d’un conseil d’administration. Une fois la société créée, vous aurez également l’obligation de tenir une comptabilité vous obligeant à disposer d’un expert-comptable dans un pays qui n’est pas le vôtre.

A l’inverse, la désignation d’un représentant fiscal implique beaucoup moins de formalités. Cette solution est souvent assimilée à une « structure légère » qui est mise en place simplement et rapidement. La représentation fiscale permet à une société étrangère de s’identifier à la TVA dans un ou plusieurs pays de l’Union européenne et d’agir comme une société établie localement sans en avoir les inconvénients. L’imposition de votre société par exemple restera dans votre pays de résidence. Cette solution permet également de se retirer d’un marché plus facilement si votre développement n’est pas à la hauteur de vos attentes.

Des obligations moins nombreuses

Les obligations juridiques qui découlent de la création d’une société sont nombreuses:

• La tenue d’une comptabilité, la tenue d’une assemblée générale annuelle, l’approbation des comptes, la publication des comptes annuels…
• La société devra respecter le formalisme des documents émis en fonction de la législation locale.
• Les nouvelles obligations liées à la réforme européenne concernant la mise en place de la facturation électronique.
• Une étude des règles locales ainsi qu’une étude de la transposition de cette réforme afin de se mettre en conformité avec la loi locale. Cela représente un coût significatif pour les sociétés.

A l’inverse, la désignation d’un représentant fiscal n’implique pas toute la mise en conformité juridique locale. Le représentant fiscal s’occupera de la comptabilité pour votre compte.

Depuis quelques années, l’Union européenne s’oriente vers différents systèmes de facturation électronique (e-invoicing) pour lutter contre la fraude à la TVA. En revanche, la nouvelle réglementation ne concerne, pour l’instant, que les sociétés établies. Les sociétés non-établies, mais identifiées à la TVA (autrement dit sous représentation fiscale), ne sont pas encore concernées par la réforme de la facturation électronique. Cela représente un avantage significatif en termes de coût de développement pour les sociétés qui optent pour une représentation fiscale.

Une domiciliation locale possible avec la représentation fiscale

Le frein majeur de la représentation fiscale est souvent assimilé au degré d’implantation sur le marché. De manière générale, lorsque les sociétés souhaitent s’implanter sur un nouveau marché, elles souhaitent bénéficier d’une présence locale via une adresse et des coordonnées dans le pays cible. Cela permet d’augmenter la crédibilité vis-à-vis de leurs clients.

Or, si la désignation d’un représentant fiscal ne permet pas de bénéficier d’une adresse locale, il existe pour autant une solution simple à ce problème.

Il suffit de coupler la représentation fiscale avec une domiciliation proposée par des sociétés tierces afin de bénéficier d’un numéro de TVA local, d’une adresse et/ou d’un numéro de téléphone. Cette simple solution permet réellement d’agir comme une société locale sans en avoir les inconvénients.

Avantage #2: la représentation fiscale est moins chère que la création d’une société

La création d’une société peut se révéler coûteuse: versement d’un capital minimum, frais administratifs récurrents (comptabilités, audits)… La société sera également soumise aux différentes taxes locales applicables aux entreprises résidentes comme l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)…

Le coût de désignation d’un représentant fiscal est nettement moins élevé. Dans cette configuration, n’ayant pas d’entité établie au niveau local, il n’y aura pas de taxes locales. En outre, il ne sera pas nécessaire de tenir une comptabilité différente.

La représentation fiscale permet d’assurer un développement à moindre coût permettant aux sociétés de tester les marchés plus facilement. Le seuil de rentabilité sera atteint beaucoup plus aisément avec des coûts moins importants.

Avantage #3: déployez vos activités en toute flexibilité avec la représentation fiscale

Confier la gestion des obligations fiscales à un représentant fiscal s’analysera comme un gain de temps, d’argent mais, également comme un moyen d’évoluer sur les différents marchés européens. En effet, c’est votre représentant fiscal qui se chargera de vos différentes obligations dans les différents Etats membres de l’Union européenne.

Cette flexibilité se retrouve également en cas de volonté de mettre fin à l’activité. En effet, il sera généralement moins coûteux de mettre fin au contrat de représentation fiscale que de dissoudre une société. En cas de dissolution de la société, les démarches juridiques peuvent être nombreuses: enregistrement de l’acte de dissolution, publication de l’avis, désignation d’un liquidateur… Ces différentes étapes peuvent être longues et fastidieuses.

Avantage #4: l’expertise de la représentation fiscale assure votre conformité à l’échelle européenne

Les législations fiscales diffèrent grandement d’un pays à un autre et ce même au sein de l’Union européenne. De ce fait, opter pour la désignation d’un représentant fiscal, c’est opter pour un partenaire, expert de la législation de son pays. C’est la garantie du respect de la législation locale.

Toutes les sociétés ne disposent pas d’un service spécifique en interne spécialisé dans la réglementation fiscale ; travailler avec un représentant, c’est s’armer de compétences pour assurer un développement sereinement.

Pour effectuer correctement son travail, le représentant devra analyser la totalité des flux afin de s’assurer de la conformité fiscale et juridique des obligations déclaratives et TVA. Le représentant veillera sur l’ensemble des dispositions réglementaires et préviendra d’éventuels changements de réglementations impactant votre activité.

Un professionnel établi dans un pays hors de l’Union européenne peut avoir besoin de représentation fiscale dans plusieurs pays de l’Union européenne. Cela peut entraîner la nécessité d’avoir différents interlocuteurs pour chacune de ces représentations.

C’est pourquoi, EASYTAX vous accompagne pour vos obligations et problématiques TVA dans tous les pays de l’Union européenne en vous proposant un seul point de contact privilégié afin de traiter l’intégralité de vos obligations dans l’Union européenne. Une représentation simple, fiable et efficace avec des échanges tout le long du processus.