L’administration fiscale suédoise ne considère pas comme un immeuble :
- une borne de recharge sous forme de poteaux de recharge montés sur des fondations en béton même lorsqu’elle est connectée au système électrique du bâtiment
- un boitier de recharge monté sur le mur d’un bâtiment même lorsqu’elle est connectée au système électrique du bâtiment.
En conséquence, les frais de services de gestion et d’assistance sur des bornes de recharge situées en Suède facturées par les e-MSP (E-mobility Service Providers) aux CPO (Charge Point Operators), ne seraient pas des prestations rattachées à un immeuble mais des prestations de service suivant la règle générale taxables au lieu d’établissement du CPO.
Pour en savoir plus sur le régime de TVA applicable aux e-MSP et CPO vous pouvez consulter notre blog ici.
