Quelles sont les règles TVA applicables aux avions et jets privés? Comment sont taxés les charters aériens en Europe? Quand faut-il nommer un représentant ou un mandataire fiscal ?
Le résumé de l’expert
Les opérateurs sont soumis à des obligations TVA quand ils réalisent des prestations de transports de passagers ou de locations d’aeronefs au sein de l’Union européenne:
- identification à la TVA et paiement de la TVA sur les vols domestiques pour les opérateurs de transport de passagers, et déclaration des vols internationaux dans le pays de départ.
- identification et paiement de la TVA au lieu de mise à disposition des aéronefs dans le cadre de locations / affrétements.
Tva & transport de passagers en avions ou jets privés en Europe (UE)
Les transports aériens de passagers, en aviation privée comme commerciale, sont régis par des règles différentes selon la nature des vols réalisés au sein, au départ ou à l’arrivée de l’Union européenne. On distingue deux types de vols:
- Les vols domestiques sont imposés à la TVA au taux prévu par cet Etat, au taux normal ou au taux réduit selon les Etats – voir les taux de TVA en Europe.
Cette règle s’applique aux transports de passagers dans un aéronef, avion ou jet privé, lorsque le point de départ et le point d’arrivée sont situés dans le même Etat membre de l’Union européenne. - Les vols en provenance ou à destination de l’étranger sont exonérés de TVA dans les pays de départ et d’arrivée.
Cette règle s’applique aux transports de passagers dans un aéronef, avion ou jet privé:- au départ d’un État membre de l’Union Européenne avec arrivée dans un autre État membre de l’Union Européenne ou un pays tiers,
- au départ d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers avec arrivée dans un autre État membre de l’Union Européenne.
Les vols doivent cependant être déclarés dans le pays de départ, afin de bénéficier de cette exonération.
Un opérateur d’avions et jet privés réalisant des vols domestiques pour le transport de passagers doit s’identifier à la TVA dans les États membres dans lesquels sont exécutés ces vols, pour y acquitter la TVA afférente. Il bénéficie d’exonérations sur les vols internationaux, mais doit cependant déclarer ces vols dans le pays de départ.
TVA & location de jets et avions privés
Suivant les règles de la TVA intracommunautaire, la location de jets ou d’avions privés est taxable au lieu de mise à disposition de ces avions. Les sociétés peuvent être propriétaire d’aéronefs ou peuvent acheter / revendre des affrètements. Ces prestations sont ainsi assujetties à la TVA au taux prévu par l’État membre dans lequel se situe cette mise à disposition, généralement au taux normal – voir les taux de TVA en Europe.
C’est notamment le cas des prestations dites “ACMI” (Aircraft, Crew, Maintenance and Insurance).
Un gestionnaire ou un courtier réalisant des locations d’avions ou jets privés doit s’identifier à la la TVA dans le ou les État membre dans lesquels sont mis à disposition les aéronefs, pour y acquitter la TVA afférente.
Les deux types de prestations ci-dessus sont très souvent réalisés par des courtiers aériens – intermédiaires dits “opaques” – qui achètent et revendent les prestations. Les avions d’affaires, par définition, sont très mobiles et leur terrain de jeu est mondial.
aviation privée & TVA: en pratique
Les courtiers, gestionnaires et opérateurs en aviation privée sont souvent confrontés à des situations TVA complexes, car leurs fournisseurs peuvent être établis en Union européenne comme dans des pays tiers.
Exemple: où un courtier en aviation privée est-il redevable de TVA?
Un courtier en aviation privée, établi en Suisse, a une demande d’un de ses clients, une société établie au Luxembourg, pour un vol domestique réalisé en France. Il trouve un jet privé disponible en France auprès d’un gestionnaire d’avions privés établi en Allemagne.
Ce courtier d’avions privés sera dans l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour obtenir un numéro de TVA français.
Cette identification TVA en France permettra à ce courtier de déclarer la TVA en France, mais aussi:
- Il pourra collecter la TVA française au taux réduit de 10% sur sa vente réalisée auprès de son client établi au Luxembourg.
- Il pourra autoliquider la TVA française sur son achat auprès de son fournisseur établi en Allemagne.
Comment éviter un redressement fiscal sur l’affrètement d’un jet ou un vol en avion privé?
Les contrôles fiscaux sont de plus en plus courants dans le secteur de l’aviation privée. En effet, les avions ont des obligations très spécifiques liées à leur Air Operator’s Certificate (AOC), ainsi qu’aux plans de vols à déclarer.
Certains opérateurs ne respectent pas leurs obligations et subissent des contrôles au sol particulièrement douloureux, d’autres voient leurs déclarations de TVA remises en cause par l’administration fiscale.
Ne prenez aucun risque dans ce domaine complexe: EASYTAX peut vous aider à assurer votre conformité au niveau européen et mondial.
Pourquoi faire appel à un
représentant fiscal ?
Un mandataire ou un représentant fiscal pourra prendre en charge votre identification TVA et vous aider à remplir vos obligations dans chacun des états de départ de vos avions privés.
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Références réglementaires européennes
« Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues. »
Source : Article 48 de la Directive 2006/112/CE.
Le lieu des prestations de location de courte durée d’un moyen de transport est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur.
Source : Article 56 de la Directive 2006/112/CE
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