Le projet de loi de finance espagnole pour 2023 prévoit des mesures qui tendent à modifier le régime d’autoliquidation existant en Espagne.
Parmi ces mesures :
- L’extension du mécanisme d’autoliquidation domestique (entre assujettis établis et identifiés à la TVA en Espagne) pour la livraison de déchets plastiques et de matières textiles
- La suppression du mécanisme d’autoliquidation pour les sociétés non établies en Espagne qui louent des biens immobiliers en Espagne.
