Franchise en base de TVA: seuils 2022 au sein de l’Union européenne

Votre entreprise peut être exonérée de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires: vérifiez les seuils de franchise en base de TVA en Europe.

À partir de quels montants de chiffres d’affaires votre entreprise doit-elle s’immatriculer à la TVA dans son pays, collecter et reverser de la TVA?  Chaque pays de l’Union européenne applique un seuil de franchise en base de TVA différent. Quels sont ces seuils d’immatriculation à la TVA en Union européenne en 2022, conséquences pratiques, entreprises concernées par l’application des seuils… On vous explique tout.

Seuils d’immatriculation à la TVA en Union-européenne

Les seuils d’immatriculation à la TVA applicables dans les pays de l’Union-européenne (UE) sont les suivants en 2022: 

Pourquoi les seuils de TVA sont-ils différents au sein de l’Union européenne ? (UE)

La Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 Novembre 2006 prévoit que les pays puissent octroyer une franchise de TVA aux petites entreprises.

• Le seuil standard de la franchise en base de TVA prévu par la directive européenne est fixé à 5000 euros.
• Il est également prévu que les pays puissent dans les limites et conditions prévues par la directive et après consultation du comité TVA, demander à appliquer un seuil dérogatoire plus élevé (voir dans le tableur ci-dessus).

À quoi servent ces seuils de TVA ?

Avantages: Les entreprises en franchise en base de TVA facturent leurs clients hors taxes (HT). Elles ne collectent et ne reversent aucune TVA.  Elles n’ont donc pas besoin de de s’identifier à la TVA dans leur pays. Inconvénient : les  entreprises qui exercent leur activité en franchise en base de TVA  ne peuvent pas déduire ni récupérer la TVA sur les achats de biens et services effectués au titre de leur activité.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas le seuil d’immatriculation à la TVA de leur pays peuvent facturer hors taxe. Non immatriculées à la TVA, elles ne peuvent ni collecter, ni reverser, ni déduire ou récupérer la TVA.

Attention : ces seuils ne s’appliquent pas aux entreprises étrangères !

Les entreprises redevables de la TVA dans un pays où elles ne sont pas établies ne peuvent pas bénéficier du seuil local de franchise en base de TVA. En d’autres termes, ces seuils s’appliquent uniquement aux entreprises dans leur pays d’établissement. Exemple : une entreprise française réalise des opérations taxables pour laquelle elle est redevable de la TVA en Italie. Le chiffre d’affaires de l’entreprise sur le marché italien est inférieur au seuil de la franchise en base de TVA italienne. Bien que l’entreprise française réalise un chiffre d’affaires inférieur au seuil de franchise en base de TVA local, l’entreprise n’étant pas établie en Italie, le seuil lui est inapplicable. L’entreprise doit donc s’immatriculer à la TVA en Italie pour déclarer et reverser la TVA collectée, mais ne bénéficiera en aucun cas de la franchise en base de TVA.

Les entreprises qui réalisent, dans des pays où elles ne sont pas établies, des opérations taxables pour lesquelles elles sont redevables de la TVA ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA. Elles doivent impérativement s’identifier à la TVA dans ces pays pour y remplir leurs obligations TVA.