Sanctions et pénalités

17 janvier 2022

Bulgarie – Réduction des amendes payées dans les 14 jours suivant sa notification

Depuis le 23 décembre 2021, lorsqu’une amende imposée par la NRA bulgare (National Revenue Agency), n’est pas contestée et est payée dans les 14 jours suivant sa notification, l’administration octroie une réduction de l’amende de 20%.

Sanctions et pénalités

17 janvier 2022

AUTRES BREVES TVA Sanctions et pénalités

Pays-Bas – Pas d’amendes pour l’e-commerce jusqu’en 2024

Le gouvernement néerlandais vient de publier une note le 18 octobre 2023 indiquant qu’aucune amende ne sera appliquée au secteur du commerce électronique (e-commerce) pour défaut de paiement jusqu’au 1er...

E-commerce et VAD

E-Commerce Paiement TVA Sanctions et pénalités

21 octobre 2023

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TVA sur Amazon : quelle alternative à Avalara?

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Guichet Unique TVA & e-commerce: 5 erreurs à éviter

European union flag against parliament in Brussels

Le rôle des “Importer of Record” (IOR) et des “Exporter of Record” (EOR) sur la TVA

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