Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs ou sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements (B2G) doivent transmettre leurs factures sous forme électronique.
La loi de finances pour 2020 a prévu d’élargir la facturation électronique aux opérations entre entreprises (B2B).
L’entrée en vigueur de ces mesures initialement prévue pour le 1er janvier 2023 a été reportée selon le calendrier suivant :
- Dès le 1er juillet 2024 :
- obligation de réception des factures électroniques pour tous les assujettis
- obligation de transmission des factures électroniques pour les grandes entreprises
- Dès le 1er janvier 2025 : obligation de transmission des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire
- Dès le 1er janvier 2026 : obligation de transmission des factures électroniques pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises.
